Article 74

Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin expert doit se récuser, s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères aux techniques proprement médicales, ou n’entrant pas dans le cadre de ses compétences.Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l’a nommé.Hors de ces limites, le médecin expert doit taire ce qu’il a pu apprendre à l’occasion de sa mission.