Article 36

Après qu’un intervalle de trois ans au moins se soit écoulé depuis une décision définitive de radiationRadiation

Radiation est un mécanisme approuvé en matière de prêts hypothécaires, et son système juridique diffère entre les frais établis et non prélevés.

du tableau, le médecin ou le médecin dentiste frappé de cette sanction, pourra être relevé de l’incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

en résultant, par une décision du conseil de discipline, sur la base d’une demande formulée par une requête adressée au président du conseil nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l’ordre concerné.Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu’après un nouveau délai d’une année.Dans le cas où la radiationRadiation

Radiation est un mécanisme approuvé en matière de prêts hypothécaires, et son système juridique diffère entre les frais établis et non prélevés.

du tableau est la conséquence d’une condamnation prononcée par une juridiction répressive en exécution des dispositions législatives en vigueur, la demande de relèvement ne sera recevable qu’autant que la condamnation pénale aura été effacée par la réhabilitation, la révision ou l’amnistie.Aucune condition de délai ne sera en ce cas exigée pour l’introduction de la première demande en relèvement. Cependant en cas de rejet au fond de cette demande, les nouvelles demandes seront subordonnées au délai d’un an.