Article 65
Code déontologie médicale
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(Ajouté par décret n°2018-34 du 10 janvier 2018).- Le conseil régional de l’ordre des médecins territorialement compétent vérifie, si le médecin concerné a honoré les engagements visés à l’article 65 (bis) du présent décret gouvernemental, et ce, avant l’attribution de l’accord préalable à tout cabinet médical.
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