Article 11
Code déontologie médicale
Disponible en
FR
AR
Après chaque élection, un procès-verbal est adressé, sans délai, au conseil de l’ordre. Le président du conseil le notifie, sans délai, au ministre de la santé publique et au procureur général près la cour d’ compétente.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
