Article 95

Lorsqu’il s’agit d’une société civile professionnelle la plaque apposée à l’entrée doit comporter la mention "société civile professionnelle de médecins" accompagnée de sa raison sociale ainsi que des noms et prénoms des associés. Cette plaque ne doit pas dépasser 40 cm sur 60 cm.Sur la plaque apposée sur la porte de son propre cabinet d’examen, le médecin associé doit faire figurer la mention "Société Professionnelle de Médecins" et sa raison sociale ainsi que les indications prévues à l’alinéa premier de l’article 24 du présent code.La mention "société civile professionnelle de médecins" doit figurer aussi sur les documents indiqués aux articles 23 et 27 du présent code.