Article 71

Le médecin chargé du contrôle est tenu au secretSecret

Ce que tu caches

vis-à-vis de l’organisme qui l’a mandaté auquel il ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent.Les renseignements d’ordre médical contenus dans le dossier établi ne peuvent être communiqués ni aux personnes autres que le médecin responsable du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

médical ni à une autre administration.