Article 66

Sauf cas d’urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail et à la médecine scolaire et universitaire, aucun médecin, qui assure le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de médecine préventive pour le compte d’une collectivité n’a le doit d’y donner des soins. Dans tous les cas il doit renvoyer la personne qu’il a reconnue malade au médecin traitant ou si le malade n’en a pas, lui laisser toute latitude d’en choisir un.