Article 45
Code déontologie médicale
Disponible en
FR
AR
Le forfait d’honoraires pour la durée d’un traitement est interdit sauf pour les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur.Le forfait pour l’efficacité d’un traitement est interdit en toutes circonstances.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
