Article 82

Code déontologie médicale

Disponible en FR AR

La médecine de libre pratique s’exerce dans le cadre de cabinets individuels ou de groupe mono ou pluridisciplinaires ou dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.Sauf dispositions contraires prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, les cabinets médicaux qu’ils soient individuels, de groupe ou faisant partie de sociétés civiles professionnelles doivent être installés en dehors des locaux des établissements sanitaires privés.

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