Article 85
Code déontologie médicale
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Dans les cabinets médicaux les actes sous anesthésie générale sont formellement interdits.Cette interdiction ne peut être interprétée comme une permission à effectuer d’autres actes incompatibles avec les qualifications reconnues au médecin, les moyens dont il dispose et les obligations qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur.
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