Article 46

Tout partage d’honoraires entre médecin traitant d’une part, consultant, ou spécialiste d’autre part, d’une consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

ou d’un acte est formellement interdit. Chaque médecin doit présenter sa note personnellement.En aucun cas, le spécialiste ou le consultant ne peut accepter de remettre lui-même les honoraires au médecin traitant mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans sa note.L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires même non suivie d’effet, constitue une faute professionnelle grave.