Article 12

Le ministre de la santé publique statue sur les recours visés à l'article 11 du présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et notifie sa décision aux médecins intéressés, au conseil nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l'ordre des médecins ainsi qu'aux organismes d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et de prévoyance dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la décision.