Article 6

Exerce illégalement la médecine ou la médecine dentaire :1) Toute personne qui, sans remplir toutes les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3 de la présente loi, procède habituellement et de quelque façon que ce soit, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies ou d’affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé.2) Tout médecin ou médecin dentiste qui, muni d’un titre régulier, sort des attributions que la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées au paragraphe précédent, à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.3) Tout médecin ou médecin dentiste qui exerce la profession pendant les durées d’interdiction prévues par la présente loi.