Disponible en
FR
AR
Le Président de la République,Sur proposition du ministre de la santé publique,Vu la n°91-21 du 13 mars 1991 relative à l’exercice et à l’ des professions de médecin et médecin dentiste,Vu la n°91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’ sanitaire,Vu le décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,Vu l’avis du administratif.Décrète :
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: