Décret n° 2023-721 du 6 novembre 2023, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007.
JORT numéro 2023-130
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Décret n° 2023-721 du 6 novembre 2023, portant augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l’éducation et de la formation et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont augmentés les montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007 susvisé indiqué au tableau ci-après :
( en dinars)
Grades Montant de l’augmentation à partir du septembre 2020 Montant de l’augmentation à partir du septembre 2023
Professeur principal émérite classe exceptionnelle 135.0000 75,000
Professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique 135.000 75,000
Professeur agrégé principal émérite classe exceptionnelle 135.0000 75,000
Professeur agrégé principal émérite 135.0000 75,000
Professeur principal émérite 135.0000 75,000
Professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique 135.000 75,000
Professeur agrégé principal 135.0000 75,000
Professeur agrégé 135.0000 75,000
Professeur de l’enseignement principal hors classe 135.0000 75,000
Professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique 135.0000 75,000
Professeur principal de l’enseignement secondaire 135.0000 75,000
Professeur principal du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique 135.000 75,000
Professeur de l’enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle 135.0000 67,500
Professeur de l’enseignement secondaire émérite 135.0000 67,500
Professeur de l’enseignement hors classe 135.0000 67,500
Professeur de l’enseignement secondaire 135.0000 67,500
professeur du corps interdépartemental des enseignants de longue anglaise et d’informatique 135.000 67,500
Professeur de l’enseignement artistique 135.0000 67,500
Professeur de l’enseignement technique 135.0000 67,500
Art. 2 - Le montant restant au titre de l’augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires est décaissé comme suit :
- pour l’année 2020, il sera dépensé durant le mois de septembre 2024.
- pour l’année 2021, il sera dépensé durant le mois de septembre 2025.
- pour l’année 2022, il sera dépensé durant le mois de septembre 2026.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l’éducation et de la formation et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires» et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont augmentés les montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007 susvisé indiqué au tableau ci-après :
( en dinars)
Grades Montant de l’augmentation à partir du septembre 2020 Montant de l’augmentation à partir du septembre 2023
Professeur principal émérite classe exceptionnelle 135.0000 75,000
Professeur principal émérite classe exceptionnelle du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique 135.000 75,000
Professeur agrégé principal émérite classe exceptionnelle 135.0000 75,000
Professeur agrégé principal émérite 135.0000 75,000
Professeur principal émérite 135.0000 75,000
Professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique 135.000 75,000
Professeur agrégé principal 135.0000 75,000
Professeur agrégé 135.0000 75,000
Professeur de l’enseignement principal hors classe 135.0000 75,000
Professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique 135.0000 75,000
Professeur principal de l’enseignement secondaire 135.0000 75,000
Professeur principal du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique 135.000 75,000
Professeur de l’enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle 135.0000 67,500
Professeur de l’enseignement secondaire émérite 135.0000 67,500
Professeur de l’enseignement hors classe 135.0000 67,500
Professeur de l’enseignement secondaire 135.0000 67,500
professeur du corps interdépartemental des enseignants de longue anglaise et d’informatique 135.000 67,500
Professeur de l’enseignement artistique 135.0000 67,500
Professeur de l’enseignement technique 135.0000 67,500
Art. 2 - Le montant restant au titre de l’augmentation des montants de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires est décaissé comme suit :
- pour l’année 2020, il sera dépensé durant le mois de septembre 2024.
- pour l’année 2021, il sera dépensé durant le mois de septembre 2025.
- pour l’année 2022, il sera dépensé durant le mois de septembre 2026.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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