Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 7 novembre 2023, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’architectes principaux du corps des architectes de l’administration.
JORT numéro 2023-130
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 7 novembre 2023, fixant les modalités d’ du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’architectes principaux du corps des architectes de l’administration.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration, tel que complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d’architectes principaux du corps des architectes de l’administration est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l’ordre des architectes de Tunisie, titulaires du diplôme d’architecte ou d’un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées
Cet arrêté fixe :
- la date de l’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir et leur répartition éventuelle selon les différents postes d’affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par lettre recommandée au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou les déposer directement au bureau d’ordre central du ministère, accompagnées des pièces suivantes :
A. Lors du dépôt de la candidature :
1- une fiche de candidature tirée obligatoirement du portail des concours publics,
2- une copie de la carte d’identité nationale,
3- une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes délivrés par les établissements privés ou étrangers, d’une copie de la décision d’équivalence,
4- une copie de l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des architectes de Tunisie de l’année d'ouverture du concours.
Il n’est pas nécessaire que la soit légalisée et que les copies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Pour le candidat qui a dépassé l’âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d’une attestation justifiant l’accomplissement par l’intéressé des services effectifs ou d’une attestation prouvant l’inscription au bureau de l’emploi en tant que demandeur d’emploi délivrée depuis trois (03) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures.
B. Après l’admission au concours et avant l’affectation au poste du travail :
1- un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum,
2- un extrait de l’acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
3- un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires pour l’exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une copie certifiée conforme à l’original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d’une attestation d’équivalence.
5- une copie conforme à l’original de l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des architectes de Tunisie au titre de l’année d'ouverture du concours.
Art. 4 - Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou du bureau d’ordre central faisant foi.
Art. 5 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste principale et la liste complémentaire.
Le président du jury peut en cas de besoin inviter toute personne dont la présence aux travaux est jugée utile.
Art. 6 - Le concours externe susvisé comporte une épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples pour l’admissibilité et une épreuve orale pour l’admission définitive.
A- L’épreuve écrite se déroule comme suit :
Poser un ensemble de questions dont le nombre est de cinquante (50) questions au moins. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs réponses exactes parmi les réponses proposées. Les questions doivent porter sur les modules figurant dans le programme du concours annexé au présent arrêté. La correction de la copie de l’épreuve est traitée par le biais de l’informatique.
Il n’est permis au candidat de subir l’épreuve orale que s’il a obtenu à l’épreuve des questions à choix multiples un score égal ou supérieur à 80% des réponses exactes. Le jury du concours peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de 60% des réponses exactes comme limite minimale.
B- L’épreuve orale se déroule comme suit :
Poser une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivie d’une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :
coefficients Durée maximale Nature d’épreuve
(1) 1 heure A. Epreuve écrite
(4)
20 minutes
10 minutes
10 minutes
B. Epreuve orale :
- préparation
- exposé
- discussion
Sera attribuée à chaque épreuve une note qui varie entre (0) et vingt (20). Le candidat peut obtenir au maximum une note de cent (100) en prenant en considération les coefficients.
Art. 7 - Toute absence à l’une des épreuves ou la non remise de la copie de l’examen entraîne l’attribution d’un zéro (0) au candidat.
Art. 8 - Les candidats invités à passer l’épreuve écrite et l’épreuve orale sont informés sur le lieu et la date de chaque épreuve par lettres individuelles.
Art. 9 - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves écrites et orales ni livres, ni brochures, ni notes, ni moyen électronique, ni tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury.
Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subi et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur. Cette interdiction sera prononcée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées sur proposition du jury sur la base d’un détaillé établi par le surveillant qui s’est aperçu de la fraude ou de la tentative de fraude.
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s’il n’a obtenu au minimum un total de cinquante points sur cent (50/100) pour les deux épreuves écrite et orale. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 12 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats comme suit :
- La liste principale : comporte les noms des candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
- La liste complémentaire : elle est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l’administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n’ont pas rejoint leurs postes d’affectations
Art. 13 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d’architectes principaux du corps des architectes de l’administration et la liste complémentaire sont fixées définitivement par la ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées sur proposition du jury du concours.
Art. 14 - L’administration proclame la liste principale par voie d’affichage sur le site du ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d’affectation.
Au terme du délai maximum d’un mois après la date de proclamation de la liste principale, l’administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec de réception les candidats défaillants en les invitant à l’administration dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement
d’architectes principaux du corps des architectes de l'administration
1- L’ de la profession de l’architecte :
- Les aspects législatifs, règlementaires et institutionnels.
2- La décentralisation
- Les aspects législatifs et institutionnels,
- Les organismes décentralisées et centralisées.
- Les organismes déconcentrés.
3- Les marchés publics
- Dossier d’ d’offres (pièces constitutives),
- Elaboration des marchés des études,
- Elaboration des marchés de travaux.
4- Les bâtiments civils :
- Réglementation de la construction des bâtiments civils,
- les conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie,
- Procédures et critères de désignation des prestataires de services (concepteurs).
5- Les outils de planification territoriale :
- Outils de planification territoriale : cadre législatif, types et objectifs,
- Relation entre les outils de planification territoriale et les outils de planification urbaine
6- Les outils de planification réglementaires :
- Outils de planification réglementaire : cadre législatif, objectifs et phases de réalisation.
- Outils de protection des monuments et des zones archéologiques : les aspects législatifs et institutionnels :
types et objectifs,
- Servitudes appliquées au domaine public,
- Le règlement général d’urbanisme et son domaine d’application,
- La Gouvernance urbaine.
7- Les outils de la planification opérationnelle :
- Outils de l’urbanisme opérationnel : cadre législatif, objectifs et phases de réalisation,
- Outils de la maitrise foncière : cadre législatif et procédures,
- Lotissements urbains,
- Permis de bâtir.
8- Les critères du développement durable :
- Ville durable,
- Construction durable.
9- L’habitat :
- Evolution de la politique de l’habitat en Tunisie,
- Promotion immobilière : objectif et cadre législatif,
- Typologie des logements réalisés,
- Aspects institutionnels, financiers, sociaux et techniques pour la mise en place de la politique de réhabilitation et de rénovation urbaine,
- Entreprises publiques opérants dans le secteur de l’habitat : rôle et spécialité.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration, tel que complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d’architectes principaux du corps des architectes de l’administration est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l’ordre des architectes de Tunisie, titulaires du diplôme d’architecte ou d’un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.
Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées
Cet arrêté fixe :
- la date de l’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir et leur répartition éventuelle selon les différents postes d’affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par lettre recommandée au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou les déposer directement au bureau d’ordre central du ministère, accompagnées des pièces suivantes :
A. Lors du dépôt de la candidature :
1- une fiche de candidature tirée obligatoirement du portail des concours publics,
2- une copie de la carte d’identité nationale,
3- une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes délivrés par les établissements privés ou étrangers, d’une copie de la décision d’équivalence,
4- une copie de l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des architectes de Tunisie de l’année d'ouverture du concours.
Il n’est pas nécessaire que la soit légalisée et que les copies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Pour le candidat qui a dépassé l’âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d’une attestation justifiant l’accomplissement par l’intéressé des services effectifs ou d’une attestation prouvant l’inscription au bureau de l’emploi en tant que demandeur d’emploi délivrée depuis trois (03) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures.
B. Après l’admission au concours et avant l’affectation au poste du travail :
1- un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum,
2- un extrait de l’acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
3- un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires pour l’exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une copie certifiée conforme à l’original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d’une attestation d’équivalence.
5- une copie conforme à l’original de l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des architectes de Tunisie au titre de l’année d'ouverture du concours.
Art. 4 - Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou du bureau d’ordre central faisant foi.
Art. 5 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste principale et la liste complémentaire.
Le président du jury peut en cas de besoin inviter toute personne dont la présence aux travaux est jugée utile.
Art. 6 - Le concours externe susvisé comporte une épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples pour l’admissibilité et une épreuve orale pour l’admission définitive.
A- L’épreuve écrite se déroule comme suit :
Poser un ensemble de questions dont le nombre est de cinquante (50) questions au moins. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs réponses exactes parmi les réponses proposées. Les questions doivent porter sur les modules figurant dans le programme du concours annexé au présent arrêté. La correction de la copie de l’épreuve est traitée par le biais de l’informatique.
Il n’est permis au candidat de subir l’épreuve orale que s’il a obtenu à l’épreuve des questions à choix multiples un score égal ou supérieur à 80% des réponses exactes. Le jury du concours peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de 60% des réponses exactes comme limite minimale.
B- L’épreuve orale se déroule comme suit :
Poser une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivie d’une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note attribuée doit être divisée par deux.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :
coefficients Durée maximale Nature d’épreuve
(1) 1 heure A. Epreuve écrite
(4)
20 minutes
10 minutes
10 minutes
B. Epreuve orale :
- préparation
- exposé
- discussion
Sera attribuée à chaque épreuve une note qui varie entre (0) et vingt (20). Le candidat peut obtenir au maximum une note de cent (100) en prenant en considération les coefficients.
Art. 7 - Toute absence à l’une des épreuves ou la non remise de la copie de l’examen entraîne l’attribution d’un zéro (0) au candidat.
Art. 8 - Les candidats invités à passer l’épreuve écrite et l’épreuve orale sont informés sur le lieu et la date de chaque épreuve par lettres individuelles.
Art. 9 - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves écrites et orales ni livres, ni brochures, ni notes, ni moyen électronique, ni tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury.
Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subi et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur. Cette interdiction sera prononcée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées sur proposition du jury sur la base d’un détaillé établi par le surveillant qui s’est aperçu de la fraude ou de la tentative de fraude.
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s’il n’a obtenu au minimum un total de cinquante points sur cent (50/100) pour les deux épreuves écrite et orale. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 12 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats comme suit :
- La liste principale : comporte les noms des candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
- La liste complémentaire : elle est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l’administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n’ont pas rejoint leurs postes d’affectations
Art. 13 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d’architectes principaux du corps des architectes de l’administration et la liste complémentaire sont fixées définitivement par la ministre de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées sur proposition du jury du concours.
Art. 14 - L’administration proclame la liste principale par voie d’affichage sur le site du ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d’affectation.
Au terme du délai maximum d’un mois après la date de proclamation de la liste principale, l’administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec de réception les candidats défaillants en les invitant à l’administration dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2023.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement
d’architectes principaux du corps des architectes de l'administration
1- L’ de la profession de l’architecte :
- Les aspects législatifs, règlementaires et institutionnels.
2- La décentralisation
- Les aspects législatifs et institutionnels,
- Les organismes décentralisées et centralisées.
- Les organismes déconcentrés.
3- Les marchés publics
- Dossier d’ d’offres (pièces constitutives),
- Elaboration des marchés des études,
- Elaboration des marchés de travaux.
4- Les bâtiments civils :
- Réglementation de la construction des bâtiments civils,
- les conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie,
- Procédures et critères de désignation des prestataires de services (concepteurs).
5- Les outils de planification territoriale :
- Outils de planification territoriale : cadre législatif, types et objectifs,
- Relation entre les outils de planification territoriale et les outils de planification urbaine
6- Les outils de planification réglementaires :
- Outils de planification réglementaire : cadre législatif, objectifs et phases de réalisation.
- Outils de protection des monuments et des zones archéologiques : les aspects législatifs et institutionnels :
types et objectifs,
- Servitudes appliquées au domaine public,
- Le règlement général d’urbanisme et son domaine d’application,
- La Gouvernance urbaine.
7- Les outils de la planification opérationnelle :
- Outils de l’urbanisme opérationnel : cadre législatif, objectifs et phases de réalisation,
- Outils de la maitrise foncière : cadre législatif et procédures,
- Lotissements urbains,
- Permis de bâtir.
8- Les critères du développement durable :
- Ville durable,
- Construction durable.
9- L’habitat :
- Evolution de la politique de l’habitat en Tunisie,
- Promotion immobilière : objectif et cadre législatif,
- Typologie des logements réalisés,
- Aspects institutionnels, financiers, sociaux et techniques pour la mise en place de la politique de réhabilitation et de rénovation urbaine,
- Entreprises publiques opérants dans le secteur de l’habitat : rôle et spécialité.
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