Arrêté de la chargée de diriger le ministère de l’économie et de la planification du 10 novembre 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-130
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AR
Arrêté de la chargée de diriger le ministère de l’économie et de la planification du 10 novembre 2023, portant délégation de signature.
La chargée de diriger le ministère de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 aout 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complète par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-420 du 5 avril 2017 chargeant Madame Sonia Zouaoui Ben Slimane, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création du ministère de l'économie et de la planification, de la fixation de ses attributions et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023 portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d’un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Sonia Zouaoui Ben Slimane, administrateur général de la classe supérieure, directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'économie et de la planification, à l’effet de signer au nom de la chargée de diriger le ministère de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter 17 octobre 2023 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2023.
La chargée de diriger
le ministère de l’économie
et de la planification
Sihem Boughdiri Nemsia
La chargée de diriger le ministère de l’économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu’ils l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 aout 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complète par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-420 du 5 avril 2017 chargeant Madame Sonia Zouaoui Ben Slimane, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création du ministère de l'économie et de la planification, de la fixation de ses attributions et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023 portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant d’un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Madame Sonia Zouaoui Ben Slimane, administrateur général de la classe supérieure, directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'économie et de la planification, à l’effet de signer au nom de la chargée de diriger le ministère de l’économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter 17 octobre 2023 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2023.
La chargée de diriger
le ministère de l’économie
et de la planification
Sihem Boughdiri Nemsia
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