Décret gouvernemental n° 2017-972 du 15 août 2017, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
JORT numéro 2017-068
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Décret gouvernemental n° 2017-972 du 15 août 2017, relatif à l’approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du comité national chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans les procès-verbaux de ses réunions en date du 11 janvier et du 9 février 2017,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 19 octobre 2016,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de l'Ariana consigné dans le procès-verbal de ses réunions en date du 5 avril, du 24 novembre et du 23 décembre 2016,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de la Manouba consigné dans le procès-verbal de ses réunions en date du 7 décembre 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
N° Nom et Prénom N° de la
parcelle Superficie N° du titre
foncier Lieu de
l'immeuble en
dinars
1 Héritiers Khalifa Ben
Mohamed Ben Khalifa
Hamama 1012
(partie)
1095
(Partie) 07 h 56 a 73 c 6648/104313
Sousse
58638 Sousse Sousse
(Kondar) 319,536
2 Héritiers Mohamed Ben
Ali Labiadh 892
931 04 h 18 a 80 c 6648/104313
Sousse Sousse
(Kondar) 176,319
3 Héritiers Belgacem Ben
El Aïd Ben Fradj
Eddridi 886
1096 03 h 72 a 53 c 6648/104313
Sousse
58638 Sousse Sousse
(Kondar) 154,060
4 Brika Bent El Akrmi
Essnoussi et ses enfants 895
904
905
943 06 h 99 a 46 c 6648/104313
Sousse Sousse
(Kondar) 271,798
5 Héritiers Mohamed
Ettaher Ben El Hadj El
Hechmi El Manaai 09
26 (58)
28 (58)
72 (58) 09 h 77 a 35 c 39444 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 3.300,337
6 Frayah Ben Abdel Aziz
Ben El Makki Ben
Mahmoud 78 13 h 85 a 00 c 21117/31808
Ariana Ariana
(Kalaat Landalous) 5.846,502
7 Ahmed Ben Achour
Ben Amor Belhadj 79 20 h 82 a 00 c 21117/31808
Ariana Ariana
(Kalaat Landalous) 8.788,749
8 Ali Ben Alaya Ben El
Makki Ben Moustafa 77 13 h 22 a 00 c 21117/31808
Ariana Ariana
(Kalaat Landalous) 5.580,560
9 Amor Ben El Baji Ben
Said Ben Romdhane 74 14 h 17 a 00 c 21117/31808
Ariana Ariana
(Kalaat Landalous) 5.981,584
10 Héritiers Hsine Ben
Mohamed El Jandoubi 11
17 07 h 14 a 40 c 48177 Ariana
(Cebalet Ben
Ammar) 9.357,712
11 Héritiers Ammar Ben
Mohamed Ben Ali Ben
Hsine 81 05 h 89 a 00 c 14645 La Manouba
(Jedaida) 1.847,165
12 Hsine Ben Ammar Ben
Hsine Ben Nedjma 40
42 07 h 91 a 10 c 89355 La Manouba
(Battan) 57.673,350
13 Héritiers Salah Ben
Amara Ben Ibrahim
Ejjlassi 2 06 h 48 a 50 c 42611 La Manouba
(Bordj El Amri) 10.111,387
14 Ali Ben Mohamed Ben
Charfeddine El
Mzoughi 30 05 h 73 a 30 c 56456 La Manouba
(El Mornaguia) 46.515,000
15 Mahmoud Ben Hsan
Ben Mbarek Jlassi 8(1) 13 h 01 a 60 c 94201 La Manouba
(Bordj El Amri) 9.018,588
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du comité national chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans les procès-verbaux de ses réunions en date du 11 janvier et du 9 février 2017,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 19 octobre 2016,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de l'Ariana consigné dans le procès-verbal de ses réunions en date du 5 avril, du 24 novembre et du 23 décembre 2016,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de la Manouba consigné dans le procès-verbal de ses réunions en date du 7 décembre 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse, de l'Ariana et de la Manouba par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
N° Nom et Prénom N° de la
parcelle Superficie N° du titre
foncier Lieu de
l'immeuble en
dinars
1 Héritiers Khalifa Ben
Mohamed Ben Khalifa
Hamama 1012
(partie)
1095
(Partie) 07 h 56 a 73 c 6648/104313
Sousse
58638 Sousse Sousse
(Kondar) 319,536
2 Héritiers Mohamed Ben
Ali Labiadh 892
931 04 h 18 a 80 c 6648/104313
Sousse Sousse
(Kondar) 176,319
3 Héritiers Belgacem Ben
El Aïd Ben Fradj
Eddridi 886
1096 03 h 72 a 53 c 6648/104313
Sousse
58638 Sousse Sousse
(Kondar) 154,060
4 Brika Bent El Akrmi
Essnoussi et ses enfants 895
904
905
943 06 h 99 a 46 c 6648/104313
Sousse Sousse
(Kondar) 271,798
5 Héritiers Mohamed
Ettaher Ben El Hadj El
Hechmi El Manaai 09
26 (58)
28 (58)
72 (58) 09 h 77 a 35 c 39444 Ariana Ariana
(Sidi Thabet) 3.300,337
6 Frayah Ben Abdel Aziz
Ben El Makki Ben
Mahmoud 78 13 h 85 a 00 c 21117/31808
Ariana Ariana
(Kalaat Landalous) 5.846,502
7 Ahmed Ben Achour
Ben Amor Belhadj 79 20 h 82 a 00 c 21117/31808
Ariana Ariana
(Kalaat Landalous) 8.788,749
8 Ali Ben Alaya Ben El
Makki Ben Moustafa 77 13 h 22 a 00 c 21117/31808
Ariana Ariana
(Kalaat Landalous) 5.580,560
9 Amor Ben El Baji Ben
Said Ben Romdhane 74 14 h 17 a 00 c 21117/31808
Ariana Ariana
(Kalaat Landalous) 5.981,584
10 Héritiers Hsine Ben
Mohamed El Jandoubi 11
17 07 h 14 a 40 c 48177 Ariana
(Cebalet Ben
Ammar) 9.357,712
11 Héritiers Ammar Ben
Mohamed Ben Ali Ben
Hsine 81 05 h 89 a 00 c 14645 La Manouba
(Jedaida) 1.847,165
12 Hsine Ben Ammar Ben
Hsine Ben Nedjma 40
42 07 h 91 a 10 c 89355 La Manouba
(Battan) 57.673,350
13 Héritiers Salah Ben
Amara Ben Ibrahim
Ejjlassi 2 06 h 48 a 50 c 42611 La Manouba
(Bordj El Amri) 10.111,387
14 Ali Ben Mohamed Ben
Charfeddine El
Mzoughi 30 05 h 73 a 30 c 56456 La Manouba
(El Mornaguia) 46.515,000
15 Mahmoud Ben Hsan
Ben Mbarek Jlassi 8(1) 13 h 01 a 60 c 94201 La Manouba
(Bordj El Amri) 9.018,588
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