Décret gouvernemental n° 2017-971 du 15 août 2017, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terrain domaniale sise à la délégation de Ben Guerdane de gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2017-068
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-971 du 15 août 2017, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terrain domaniale sise à la délégation de Ben Guerdane de gouvernorat de Médenine.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et L'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai1999, portant l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire de l'Etat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la commune de Ben Guerdane d'une parcelle de terrain domaniale non immatriculée d'une superficie de 50268m² limitée part un plan (T.P.D) n° 82884 sise à Ben Guerdane de gouvernorat de Médenine afin de régulariser la situation foncière d'une partie du marché magrébin de Ben Guerdane.
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et L'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai1999, portant l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire de l'Etat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la commune de Ben Guerdane d'une parcelle de terrain domaniale non immatriculée d'une superficie de 50268m² limitée part un plan (T.P.D) n° 82884 sise à Ben Guerdane de gouvernorat de Médenine afin de régulariser la situation foncière d'une partie du marché magrébin de Ben Guerdane.
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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