Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances par intérim du 8 août 2017, portant approbation du statut instituant la mutuelle des artistes, des créateurs et des techniciens dans le domaine culturel.

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances par intérim du 8 août 2017, portant approbation du statut instituant la mutuelle des artistes, des créateurs et des techniciens dans le domaine culturel.
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances par intérim,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, tel que modifié par le décret Présidentiel
n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de deux membres du gouvernement,
Vu l’arrêté des secrétaires d’Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961, tel que modifié par l’arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 17 septembre 1984, portant amendement des statuts- types des sociétés mutualistes.
Arrêtent :
Article premier - Est approuvé le statut instituant la mutuelle des artistes, des créateurs et des travailleurs dans le domaine culturel, annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed