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Arrêté du ministre des finances par intérim du 17 août 2017, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’agents techniques du corps commun des techniciens des administrations publiques à la régie nationale des tabacs et des allumettes.

JORT numéro 2017-068

Disponible en FR AR
Arrêté du ministre des finances par intérim du 17 août 2017, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’agents techniques du corps commun des techniciens des administrations publiques à la régie nationale des tabacs et des allumettes.
Le ministre des finances par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu’il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’agents techniques du corps commun des techniciens des administrations publiques à la régie nationale des tabacs et des allumettes.
Art. 2 - Les agents techniques sont recrutés à la régie nationale des tabacs et des allumettes par voie de concours externe sur épreuves parmi les candidats externes :
1)- qui ont poursuivi avec succès le cycle de l’enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l’enseignement secondaire mathématiques, technique, sciences expérimentales ou économie et gestion.
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin d’études de l’enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l’enseignement secondaire mathématiques, technique, sciences expérimentales ou économie et gestion.
2)- qui sont titulaires d’un diplôme de formation homologué au niveau sus-visé au premier paragraphe, dans les spécialités cités dans l’annexe ci-joint. Et âgés de trente-cinq ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret
susvisé, l’âge maximum est apprécié à compter du premier jour d’inscription dans un bureau d’emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d’inscription du candidat dans un bureau d’emploi, l’âge maximum est apprécié le 1er janvier de l’année d’ouverture du concours.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, le président du jury peut constituer plusieurs sous-commissions qui assurent le déroulement des épreuves.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leur dossier de candidature au bureau d’ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
a - Lors de la candidature au concours :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d’identité nationale,
- une photocopie du diplôme.
Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d'emploi délivré depuis trois mois au maximum à la date de clôture d'inscription pour soustraire la durée de ces services de l'âge légal maximum de l’intéressé.
b- Après avoir passé avec succès l’épreuve d'admissibilité :
Le candidat doit fournir les pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire (original) délivré depuis trois mois au maximum,
- deux (2) extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un an au maximum,
- deux photos d’identité récentes,
- un certificat médical (original) délivré depuis 3 mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale, nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république.
Tout candidat n'ayant pas fourni l'une des pièces mentionnées au paragraphe "b" susvisé ne peut passer l’épreuve d’admission.
Art. 6 - Est obligatoirement rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées à l'article 5 paragraphe "a" susvisé, ou qui ne précise pas la spécialité choisie par le candidat, la date d'inscription au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes ou le cachet de la poste faisant foi.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours externe susvisé est arrêtée définitivement par le ministre chargé des finances sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte les étapes suivantes :
L’étape d’admissibilité :
Cette étape comprend une épreuve écrite d’ordre technique.
Durée : 3 heures, coefficient : 2
L’épreuve écrite se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassants le nombre maximum.

Le jury supervisant le concours procède au classement définitif des candidats par ordre de mérite et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le ministre chargé des finances arrête la liste des candidats admis à subir l’épreuve d’admission définitive, et qui seront avisés de la date et du lieu de déroulement de cette épreuve à titre individuel par voie de courrier ou par télégramme.
L’étape d’admission définitive :
Cette étape comporte une épreuve écrite de culture générale.
Durée : 2 heures, coefficient : 1
Cette épreuve est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum.
La durée et les coefficients de chaque épreuve sont fixés comme suit :
Nature de l’épreuve Durée Coefficient
Etape d’admissibilité Epreuve écrite d’ordre technique 3 heures 2
Etape d’admission définitive Epreuve écrite de culture générale 2 heures 1

Art. 9 - Toute absence à l'une des épreuves ou la non remise de la copie de l’examen entraîne l'attribution d'un zéro au candidat.
Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de revues, ni de notes, ni de téléphone portable, ni de tout autre document de quelque nature que se soit sauf décision contraire du jury du concours.
Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation de l’épreuve qu’il a subie et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ultérieur, cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre chargé des finances suite à un circonstancié élaboré par le surveillant ou l’examinateur qui l’a constaté.
Art. 12 - L’épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l’écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l’épreuve est soumise à l’appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d’admission définitive s’il n’a obtenu un total de vingt (20/40) points au moins à l’épreuve d’admissibilité.
Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu un total de trente (30/60) points au moins pour l’ensemble des épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l’ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15 - Le jury du concours propose au ministre chargé des finances deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
a- une liste principale : qui comporte les noms des candidats admis définitivement au concours classés par ordre de mérite en fonction du total des notes obtenues, à l'ensemble des épreuves et dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
b- une liste complémentaire : établie par ordre de mérite dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Pour permettre à l'administration, le cas échéant, de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoint leurs postes du travail conformément aux dispositions prévues par l'article 17 du présent arrêté.
Art. 16 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves susvisé ainsi que la liste complémentaire sont arrêtées par le ministre chargé des finances.
Art. 17 - L'administration proclame la liste principale des candidats admis définitivement et se charge de les convoquer à titre individuel par voie de courrier ou par télégramme, pour complément du dossier administratif.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre la régie nationale des tabacs et des allumettes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire. Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed

ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’agents techniques à la régie nationale des tabacs et des allumettes
I Programme des épreuves de l’étape d’admissibilité
- Une épreuve écrite dans les modules suivants :
- Mécanique générale
- Electricité industrielle
- Menuiserie
- Bâtiment et travaux publics
- Electricité bâtiment
- Construction métallique et soudure à l’arc électrique
- Plomberie sanitaire
- Gestion de stock
- Mécanique auto et maintenance du matériel roulant
- Mécanique chariots élévateurs
II- Programme des épreuves de l’étape d’admission définitive
- Une épreuve écrite de culture générale portant sur :
- administrative de la République Tunisienne,
- L’agent public : droits, obligations et carrière administrative.
Les spécialités
1- Mécanique Générale
- Matériaux industriels
- Eléments de machine
- Métrologie
- Les abrasifs
- Les outils de coupe
- Travaux de perçage
- Procédés de montage
- Procédés d’usinage
- Lecture de plans
- Ajustage et assemblage
- Production industrielle
2- Electricité industrielle
- Lois fondamentales en électricité
- Courant alternatif monophasé
- Réseau de distribution triphasé
- Moteur électrique triphasé
- Technologie et principe de fonctionnement des moteurs
- Câblage et mise en des moteurs électrique industriels
- Moteurs à courant continu, technologie et principe de fonctionnement
3- Menuiserie
- Définition et provenance du bois
- Stockage du bois
- Classification et structure du bois
- Différents types de bois
- Différentes sortes d’assemblage du bois
- Les portes, les fenêtres et accessoires annexes
- Détails de réalisation des portes des équipements et aménagement d’un atelier de menuiserie
- Techniques pratiques d’atelier : Travaux divers sur :
- Combiné de la menuiserie multi opérationnelle (rabotage, dégauchissage, toupie, mortaisage,)
- Les ponceuses
- Les scies universelles ou scies sabres
- Gamme d’usinage
- Entretien des équipements de menuiserie
4- Bâtiments et travaux publics
- Mécanique des sols et fondation :
- Identification des sols
- Résistance des sols
- Fondations simples
- Fondations sur pieux
- Matériaux de construction :
- Agrégats et pierres naturelles
- Liants hydrauliques :
a- Différents types
b- Conditionnement
- Les mortiers et les bétons
- Les produits céramiques
- Maçonnerie et béton armé
- Murs et cloisons :
a- Maçonnerie de moellons
b- Maçonnerie brique
c- Maçonnerie de béton
Planchers et dalles en béton armé :
- Cloison
- Fenêtres et portes
- Linteau
Installations sanitaires :
- Evacuation des eaux usées
- Evacuation des eaux pluviales
- Pose des conduites
- Fossés
- Métré
5- Electricité Bâtiment
- Installation des câbles et des canalisations
- Installation et entretien des circuits de prises de courant et des circuits d’éclairage
- Installation et entretien d’une prise de terre
- Installation et entretien d’un coffret électrique
6- Construction métallique et soudure à l’arc électrique
- Les différents procédés de soudage (oxyacétylénique, arc électrique, MIG, MAG, TIG, SAEE).
- Poste de soudage : générateur et accessoires.
- Les électrodes enrobées (armes et enrobage)
- Choix du courant
- Préparation des pièces (joints)
- Soudage en position (plat, corniche, montant, descendant)
- Effets thermique de soudage (déformation)
- Défauts des soudures (contrôle et correction)
- Hygiène et sécurité
- Traçage des croquis
- Débitage
- Assemblage
7- Plomberie sanitaire
- Appareils sanitaires
- Ceintrage et soudure
- Chauffe-eau, chaudière, chauffage central.
- Traitement des eaux
- Production d’eau chaude sanitaire
- Citerne électrique d’eau
- Les accessoires de contrôle et de sécurité
- Tuyauterie et robinetterie et accessoires annexes
- Réseau de gaz naturel, appareillage et technique d’installation
- Les régulateurs
- Equipement d’une salle de bain
- Etudes des besoins en eau chaude
- Evacuation des eaux
- Tuyauterie en PVC et accessoires
- Techniques d’installation d’un réseau d’évacuation en PVC
- Techniques de réalisation d’une installation d’eau potable
8- Gestion de production
- La fonction approvisionnement
- But de l’approvisionnement
- Les étapes de déroulement de l’approvisionnement
- Définition de stock
- Les types de stock : fabrication, pièces de rechanges, produits finis
- Les activités relatives au stock
- Les différentes familles de stock : taux de rotation, stock tournant, stock dormant
- Le magasinage : gestion mono-magasin et multi-magasin
- Les conditions de magasinage
- du magasin
- La gestion de stock
- La codification des articles
- Suivi physique des stocks : réception, délivrances et état de stock
- Les outils de tenus de stock : demande d’achat, bon de commande, bon de réception, bon de sortie, bon matière, bon de livraisons, fiche de stock.
- Suivi comptable des stocks :
a) Entrée en stock
b) Sortie de stock : FIFO, LIFO, PMP ou CMUP
c) Valorisation des stocks
- Outils de sécurité du transport et de la gestion de la marchandise
- Conditions de stockage des produits de fabrication
9- Mécanique auto et maintenance du matériel roulant
- Maintenance préventive des véhicules
- Réparation du système de refroidissement
- Réparation du système de suspension
- Réparation du système de freinage
- Réparation des moteurs essence
- Réparation des moteurs diesel
- Maintenance des systèmes électriques et électroniques de base
- Réparation du système de direction
- Réparation des éléments de la transmission
- Règles d’hygiène et sécurité au travail
- Réparation du système de climatisation
- Matériel de diagnostic
10- Mécanique chariots élévateurs
- Circuits hydraulique
- Pneumatique
- Techniques de soudure
- Utilisation de matériel de levage
- Logiciel de détection de panne
- Lecture de plan
- Règles de sécurité
- Technologie des équipements électroniques
- Technologie des équipements électriques
- Principes de fonctionnement d’un moteur
- Automatisme
- Hydraulique
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