Décret gouvernemental n° 2017-917 du 16 août 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite.
JORT numéro 2017-068
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-917 du 16 août 2017, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions du ministre de l'éducation par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Après les délibérations du conseil des ministres.
Article premier - Sont maintenues en activité après l’atteinte de l’âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux applications du tableau suivant :
Ministère Nom et prénom Grade/Fonction Durée A compter du
Ministère de la défense nationale Mohamed Jamel Eddine Menaa Colonel major médecin professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er décembre 2017
Ministère de la Ezzeddine Sfar Gandoura Professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er novembre 2017
santé
Noureddine Bouzouaia Professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er décembre 2017
Najoua Elbehi épouse Elkhadhar Médecin dentiste major de la santé publique Une année 1er août 2017
Samira Belkadhi Médecin major de la santé publique Une année 1er décembre 2017
Mohamed Jamel Eddine Ben Alaya Médecin principal de la santé publique Une année 1er décembre 2017
Mohamed Lotfi Abid Médecin de la santé publique Une année 1er novembre 2017
Ministère de Nouri Lajmi Maître-assistant de l'enseignement supérieur et le président de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle deux années pour régularisation 1er octobre
2015
l'enseignement
supérieur et de
la recherche
scientifique
Nour Elhouda Touiti Assistant de l'enseignement supérieur Une année 1er octobre
2016
Sihem Rzik épouse Ghazouani Assistant de l'enseignement supérieur Une année 1er octobre 2016
Ministère de Ali Melki Ingénieur général et commissaire régional au développement agricole de Beja Une année 1er octobre 2017
l'agriculture des
ressources
hydrauliques et de la pèche
Moncef Teyeb Ingénieur général et commissaire régional au développement agricole de Nabeul Une année 1er août 2017
Art. 2 - Est accordé au Monsieur Jamel Eddine Belhadj Abdallâh, directeur général de la Stusid Bank une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une année, à compter du 1er mai 2017.
Art. 3 - Est mis fin au maintien en activité dans le secteur public de monsieur Mohamed Ton, professeur principal émérite classe exceptionnelle et chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation, à compter du 1er juillet 2017.
Art. 4 - Est mis fin à la dérogation pour exercer dans le secteur public de Monsieur Chadhli Oubay, professeur principal hors classe de l'enseignement, à compter du 1er juillet 2017.
Art. 5 - Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances, la ministre de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pèche et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions du ministre de l'éducation par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Après les délibérations du conseil des ministres.
Article premier - Sont maintenues en activité après l’atteinte de l’âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux applications du tableau suivant :
Ministère Nom et prénom Grade/Fonction Durée A compter du
Ministère de la défense nationale Mohamed Jamel Eddine Menaa Colonel major médecin professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er décembre 2017
Ministère de la Ezzeddine Sfar Gandoura Professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er novembre 2017
santé
Noureddine Bouzouaia Professeur hospitalo-universitaire en médecine Une année 1er décembre 2017
Najoua Elbehi épouse Elkhadhar Médecin dentiste major de la santé publique Une année 1er août 2017
Samira Belkadhi Médecin major de la santé publique Une année 1er décembre 2017
Mohamed Jamel Eddine Ben Alaya Médecin principal de la santé publique Une année 1er décembre 2017
Mohamed Lotfi Abid Médecin de la santé publique Une année 1er novembre 2017
Ministère de Nouri Lajmi Maître-assistant de l'enseignement supérieur et le président de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle deux années pour régularisation 1er octobre
2015
l'enseignement
supérieur et de
la recherche
scientifique
Nour Elhouda Touiti Assistant de l'enseignement supérieur Une année 1er octobre
2016
Sihem Rzik épouse Ghazouani Assistant de l'enseignement supérieur Une année 1er octobre 2016
Ministère de Ali Melki Ingénieur général et commissaire régional au développement agricole de Beja Une année 1er octobre 2017
l'agriculture des
ressources
hydrauliques et de la pèche
Moncef Teyeb Ingénieur général et commissaire régional au développement agricole de Nabeul Une année 1er août 2017
Art. 2 - Est accordé au Monsieur Jamel Eddine Belhadj Abdallâh, directeur général de la Stusid Bank une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une année, à compter du 1er mai 2017.
Art. 3 - Est mis fin au maintien en activité dans le secteur public de monsieur Mohamed Ton, professeur principal émérite classe exceptionnelle et chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'éducation, à compter du 1er juillet 2017.
Art. 4 - Est mis fin à la dérogation pour exercer dans le secteur public de Monsieur Chadhli Oubay, professeur principal hors classe de l'enseignement, à compter du 1er juillet 2017.
Art. 5 - Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances, la ministre de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pèche et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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