Décret gouvernemental n° 2017-970 du 17 août 2017, portant approbation de protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
JORT numéro 2017-068
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Décret gouvernemental n° 2017-970 du 17 août 2017, portant approbation de protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de ensemble les textes qu'ils l'ont modifié et complété et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant de finances pour l'année 1999 et notamment les articles 17 et 19, telle que modifiée par la n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant de finances pour l'année 2003 et la n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant de finances pour l'année 2010 et la n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant la de finances pour l'année 2013,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, et notamment son article 19,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le Décret 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016,
Vu le décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la communication ainsi que les modalités de leur financement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, signé le 12 janvier 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le protocole d'accord signé le 12 janvier 2017 entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le fonds de l'emploi procède, à compter du premier janvier 2017 et pendant la durée du protocole d'accord mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental, à la prise en charge des dépenses afférentes à l'exécution des dispositions du protocole d'accord sus-indiqué, et ce, au titre des emplois créés et conformément au mode de calcul prévu au protocole d'accord sus-indiqué.
Les crédits nécessaires à cet effet sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui procède au paiement de la société HP INC, et ce, au titre des emplois créés et conformément au montant référentiel prévu aux tirets a et b du paragraphe 2.2.2 de protocole d'accord sus-indiqué.
Art. 3 - Le fonds de l'emploi procède, à titre exceptionnel et de régularisation à la prise en charge des dépenses afférentes à l'exécution des dispositions du protocole d'accord mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental,, et ce, du premier janvier 2016 au 31 décembre 2016, au titre des emplois créés et conformément au mode de calcul prévu au protocole d'accord sus-indiqué.
Les crédits nécessaires à cet effet sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui procède au paiement de la société HP INC, et ce, au titre des emplois créés et conformément au montant référentiel prévu aux tirets a et b du paragraphe 2.2.2 de protocole d'accord sus-indiqué.
Art. 4 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Imed Hammami
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de ensemble les textes qu'ils l'ont modifié et complété et notamment la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant de finances pour l'année 1999 et notamment les articles 17 et 19, telle que modifiée par la n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant de finances pour l'année 2003 et la n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant de finances pour l'année 2010 et la n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant la de finances pour l'année 2013,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, et notamment son article 19,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le Décret 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016,
Vu le décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la communication ainsi que les modalités de leur financement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, signé le 12 janvier 2017,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le protocole d'accord signé le 12 janvier 2017 entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le fonds de l'emploi procède, à compter du premier janvier 2017 et pendant la durée du protocole d'accord mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental, à la prise en charge des dépenses afférentes à l'exécution des dispositions du protocole d'accord sus-indiqué, et ce, au titre des emplois créés et conformément au mode de calcul prévu au protocole d'accord sus-indiqué.
Les crédits nécessaires à cet effet sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui procède au paiement de la société HP INC, et ce, au titre des emplois créés et conformément au montant référentiel prévu aux tirets a et b du paragraphe 2.2.2 de protocole d'accord sus-indiqué.
Art. 3 - Le fonds de l'emploi procède, à titre exceptionnel et de régularisation à la prise en charge des dépenses afférentes à l'exécution des dispositions du protocole d'accord mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental,, et ce, du premier janvier 2016 au 31 décembre 2016, au titre des emplois créés et conformément au mode de calcul prévu au protocole d'accord sus-indiqué.
Les crédits nécessaires à cet effet sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui procède au paiement de la société HP INC, et ce, au titre des emplois créés et conformément au montant référentiel prévu aux tirets a et b du paragraphe 2.2.2 de protocole d'accord sus-indiqué.
Art. 4 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi
Imed Hammami
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf Le Chef du
Youssef Chahed
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