Décret gouvernemental n° 2017-919 du 15 août 2017, portant création d’une justice cantonale à la délégation de Ghomrassen.
JORT numéro 2017-068
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-919 du 15 août 2017, portant création d’une justice cantonale à la délégation de Ghomrassen.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret du 3 août 1956, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tataouine,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué à Ghomrassen une justice cantonale dont la circonscription territoriale comprend celle des délégations de Ghomrassen et Bir Lahmar.
Cette juridiction relève de la compétence du de première instance de Tataouine.
Art. 2 - Le ministre de la justice fixera par arrêté la date d'ouverture de ladite juridiction.
Art. 3 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret du 3 août 1956, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tataouine,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué à Ghomrassen une justice cantonale dont la circonscription territoriale comprend celle des délégations de Ghomrassen et Bir Lahmar.
Cette juridiction relève de la compétence du de première instance de Tataouine.
Art. 2 - Le ministre de la justice fixera par arrêté la date d'ouverture de ladite juridiction.
Art. 3 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi Le Chef du
Youssef Chahed
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