Décret gouvernemental n° 2017-927 du 15 août 2017, modifiant le décret n° 2011¬-2876 du 5 octobre 2011, portant fixation des redevances à percevoir au marché d'intérêt national de Bir Kassâa.
JORT numéro 2017-068
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Décret gouvernemental n° 2017-927 du 15 août 2017, modifiant le décret n° 2011¬-2876 du 5 octobre 2011, portant fixation des redevances à percevoir au marché d'intérêt de Bir Kassâa.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 85-125 du 5 janvier 1985, portant création d'un marché d'intérêt de Bir Kassâa et institution de son périmètre de protection,
Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les modalités d' et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, fixant l' du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2011-2876 du 5 octobre 2011, portant fixation des redevances à percevoir au marché d'intérêt de Bir Kassâa,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe b du point 2 de l'article premier du décret susvisé n° 2011-2876 du 5 octobre 2011 et remplacées par ce qui suit :
Article premier point 2. paragraphe b (nouveau) - b- Pour les mandataires (personnes physiques ou morales) :
- trente dinars (30D) par m² et par an pour les légumes et les fruits,
- quarante dinars (40D) par m² et par an pour les poissons.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu la n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n° 85-125 du 5 janvier 1985, portant création d'un marché d'intérêt de Bir Kassâa et institution de son périmètre de protection,
Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1630 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les modalités d' et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, fixant l' du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2011-2876 du 5 octobre 2011, portant fixation des redevances à percevoir au marché d'intérêt de Bir Kassâa,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du conseil de la concurrence,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe b du point 2 de l'article premier du décret susvisé n° 2011-2876 du 5 octobre 2011 et remplacées par ce qui suit :
Article premier point 2. paragraphe b (nouveau) - b- Pour les mandataires (personnes physiques ou morales) :
- trente dinars (30D) par m² et par an pour les légumes et les fruits,
- quarante dinars (40D) par m² et par an pour les poissons.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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