Décret gouvernemental n° 2017-968 du 17 août 2017, portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la commune de Tozeur, gouvernorat de Tozeur au profit de l’agence foncière d’habitation.
JORT numéro 2017-068
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Décret gouvernemental n° 2017-968 du 17 août 2017, portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la commune de Tozeur, gouvernorat de Tozeur au de l’agence foncière d’habitation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Vu l'arrêté du gouverneur de Tozeur du 26 janvier 2004, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Tozeur,
Vu la délibération du conseil municipal de Tozeur réuni le 17 avril 2017,
Vu l'avis du secrétaire de l'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de Tozeur, gouvernorat de Tozeur, un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d’équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, dont la superficie est de 100 H.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres, modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Vu l'arrêté du gouverneur de Tozeur du 26 janvier 2004, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Tozeur,
Vu la délibération du conseil municipal de Tozeur réuni le 17 avril 2017,
Vu l'avis du secrétaire de l'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de Tozeur, gouvernorat de Tozeur, un périmètre d'intervention foncière au de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d’équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, dont la superficie est de 100 H.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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