Décret gouvernemental n° 2017-969 du 15 août 2017, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales.
JORT numéro 2017-068
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-969 du 15 août 2017, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 relative à la de finances pour la gestion de l'année 2010,
Vu la n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant des finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 38, 39 et 40 relatifs à la création d'un fonds spécial de trésor intitulé fonds de protection des zones touristiques, telle que modifiée par la n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant de finances pour la gestion 1997,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié par la n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4,
Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-895 du 15 juillet 2016,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret n° 94-822 du 11 avril 1994 susvisé et les textes qui l'ont modifié et complété, la zone touristique municipale ci-après : Bengardene.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 relative à la de finances pour la gestion de l'année 2010,
Vu la n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant des finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 38, 39 et 40 relatifs à la création d'un fonds spécial de trésor intitulé fonds de protection des zones touristiques, telle que modifiée par la n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant de finances pour la gestion 1997,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié par la n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4,
Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-895 du 15 juillet 2016,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret n° 94-822 du 11 avril 1994 susvisé et les textes qui l'ont modifié et complété, la zone touristique municipale ci-après : Bengardene.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
