Arrêté du ministre des finances par intérim du 17 août 2017, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes.
JORT numéro 2017-068
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Arrêté du ministre des finances par intérim du 17 août 2017, fixant les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes.
Le ministre des finances par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes.
Art. 2 - Les inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux titulaires du diplôme de la licence (régime LMD) ou d’une maîtrise ou d’un diplôme d’équivalence dans les spécialités cités à l’annexe ci-joint, âgés de quarante (40) ans au plus.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, le président du jury peut constituer plusieurs sous-commissions pour passer l’épreuve écrite et l’épreuve orale.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leur dossier de candidature au bureau d’ordre central de la régie nationale des tabacs et des allumettes.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
a - Lors de la candidature au concours :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d’identité nationale,
- une copie du diplôme de la licence (régime LMD) ou de la maîtrise ou équivalent.
Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisés doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d'emploi délivré depuis trois mois au maximum, à la date de clôture de la liste des candidatures pour soustraire la durée de ces services de l'âge légal maximum.
b- Après avoir passé avec succès l’épreuve d'admissibilité :
Tout candidat doit fournir les pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire (original) délivré depuis trois mois au maximum,
- deux (2) extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un an au maximum,
- deux photos d’identité récentes,
- un certificat médical (original) délivré depuis 3 mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale, nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
Tout candidat n'ayant pas fourni l'une des pièces mentionnées au paragraphe "b" susvisé est dépourvu de passer l’épreuve d’admission.
Art. 6 - Est obligatoirement rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées à l'article 5 paragraphe "a" susvisé. La date d'inscription au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes ou le cachet de la poste faisant foi.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours externe susvisé est arrêtée par le ministre chargé des finances sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte les étapes suivantes :
L’étape d’admissibilité :
Elle comporte une épreuve se basant sur la technique "des questions à choix multiple" d’au moins cinquante (50) questions, la réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes, parmi les réponses proposées, les questions doivent porter sur les modules figurant dans le programme du concours.
La correction de l’épreuve des questions à choix multiple est traitée par le biais de l’informatique.
Le ministre chargé des finances arrête la liste des candidats admis à subir l’épreuve écrite et l’épreuve orale, qui seront convoqué à titre individuel par voie de courrier ou par télégramme.
L’étape d’admission définitive :
Cette étape comporte :
1 - L’épreuve écrite :
Une épreuve écrite portant sur les modules figurant dans le programme du concours, y participe les candidats ayant obtenu à l’épreuve des questions à choix multiple un score égal ou supérieur à 80% des réponses exactes, le jury du concours peut le cas échéant procéder à la réduction de ce score dans la limite de 60% des réponses exactes.
Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé, le jury du concours arrête la liste des candidats admis à passer l’épreuve écrite et l’épreuve orale par spécialité et dans la limite de cinq (5) fois le nombre des postes mis en concours.
L’épreuve écrite se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
2 - L’épreuve orale :
Une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d’une conversation avec les membres du jury.
Le choix de la question orale sera fait au tirage au sort, au cas où le candidat désire changer la question, la note qui lui sera attribuée est divisée par deux.
La durée et les coefficients de chaque épreuve sont fixés comme suit :
Nature de l’épreuve Durée Coefficient
Etape d’admissibilité
Epreuve écrite se basant sur la technique des questions à choix multiple 1 heure 1
Etape d’admission définitive Epreuve écrite portant sur les modules figurant dans le programme du concours
3 heures 2
Epreuve orale :
préparation
exposé
discussion
15 minutes
15 minutes
15 minutes 1
Art. 9 - L’épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10 - Toute absence à l'une des épreuves ou la non remise de la copie de l’examen entraîne l'attribution d'un zéro au candidat.
Art. 11 - Les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de revues, ni de notes, ni de téléphone portable, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.
Art. 12 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation de l’épreuve qu’il a subie et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ultérieur, cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre chargé des finances suite à un circonstancié élaboré par le surveillant ou l’examinateur qui l’a constaté.
Art. 13 - L’épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l’écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l’épreuve est soumise à l’appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 14 - A l'issue de la correction des épreuve de l’étape d’admission définitive et après délibérations, le jury supervisant le concours établit une liste des candidats admis et procède au classement définitif des candidats par ordre de mérite conformément au total des notes obtenues sur la base de coefficient (2) à l’épreuve écrite et de coefficient (1) à l'épreuve orale.
Si deux ou plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15 - Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu un total de trente (30/60) points au moins à l’épreuve écrite et l’épreuve orale.
Art. 16 - Le jury du concours propose au ministre chargé des finances deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
a- une liste principale : qui comporte les noms des candidats admis définitivement au concours classés par ordre de mérite en fonction du total des notes obtenues de la part des candidats, à l'ensemble des épreuves et dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
b- une liste complémentaire : établie par ordre de mérite dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Pour permettre à l'administration, le cas échéant, de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoint leurs postes du travail conformément aux dispositions prévues par l'article 18 du présent arrêté.
Art. 17 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves susvisé ainsi que la liste complémentaire sont arrêtées par le ministre chargé des finances.
Art. 18 - L'administration proclame la liste principale des candidats admis définitivement et se charge de les convoquer à titre individuel par voie de courrier ou par télégramme, pour complément du dossier administratif.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre la régie nationale des tabacs et des allumettes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire. Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes
I- Programme des épreuves de l’étape d’admissibilité
Une épreuve écrite qui comporte cinquante (50) questions au moins selon la technique des questions à choix multiple dans les modules suivants :
- politique, administrative et financière de la République Tunisienne,
- Statut général des personnels de la fonction publique,
- Gestion comptable,
- Gestion financière et techniques bancaires et financières,
- Fiscalité,
- Gestion des ressources humaines,
- Marketing,
- Gestion commerciale,
- Sciences juridiques.
II- Programme des épreuves de l’étape d’admission définitive
1- Une épreuve écrite portant sur les modules figurant dans le programme du concours,
2- Une épreuve orale portant sur les modules figurant dans le programme du concours.
Les spécialités
1- Gestion comptable
- Le rôle de comptabilité,
- Les principes de la comptabilité,
- Les documents de synthèse et les livres légaux de la comptabilité,
- Le bilan,
- La notion de flux en comptabilité et l’état des flux de trésorerie,
- Les normes comptables (générales, techniques et sectorielles),
- Les objectifs des états financiers,
- L’état du résultat,
- Les notes aux états financiers,
- Les stocks,
- Les conventions comptables,
- Le coût,
- L’inventaire,
- Les amortissements et les provisions,
- Les charges,
- Les produits,
- Les marges,
- Les placements,
- Le revenu,
- Valeur Actuelle Nette (VAN),
- Taux de Rentabilité Interne (TRI),
- Les principes de la comptabilité publique.
2- Gestion financière et techniques bancaires et financières
- Gestion financière,
- Analyse financière (Ratios),
- Les documents de synthèse et les livres légaux de la comptabilité,
- Le bilan,
- La notion de flux en comptabilité,
- Les normes comptables,
- Les états financiers,
- Les conventions comptables,
- Le coût,
- L’inventaire,
- Les amortissements et les provisions,
- Les charges,
- Les produits,
- Les marges,
- Le revenu,
- Valeur Actuelle Nette (VAN),
- Taux de Rentabilité Interne (TRI),
- Gestion de portefeuille,
- Recherche opérationnelle,
- Contrôle de gestion,
- Finance internationale,
- Les agrégats macro-économiques,
- Microéconomie,
- Econométrie.
3- Fiscalité
- Les codes régissant la matière fiscale dans la législation tunisienne,
- Les catégories de revenu imposable,
- Les types de société dans la législation tunisienne
- Le système fiscal tunisien,
- Les documents de synthèse et les livres légaux de comptabilité,
- La détermination des bénéfices imposables aux sociétés,
- La détermination du revenu net global annuel des personnes physiques,
- Champs d’application de la TVA,
- Caractéristiques de la TVA,
- La facture dans la législation tunisienne,
- Droit d’enregistrement et de timbre,
- La double imposition fiscale,
- L’évasion et la fraude fiscale,
- Les avantages fiscaux et financiers,
- L’exonération,
- Les principes généraux de la comptabilité financière,
- Les états financiers,
- Les amortissements et les provisions,
- Classification des et taxes,
- La lecture analytique des états financiers.
4- Gestion des ressources humaines
- Comportement organisationnel,
- et de la sécurité sociale,
- Leadership et habilité de direction,
- Ergonomie et santé dans le travail,
- Techniques de communication,
- Gestion des conflits et négociation,
- Economie du travail,
- Gestion de la rémunération,
- Gestion de la formation,
- Gestion de carrière professtionelle,
- Techniques du coaching,
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
5- Marketing
- Principes du marketing,
- Environnement commercial,
- Etude de marché,
- Analyse du comportement du consommateur,
- Planification marketing,
- Gestion des points de ventes,
- Gestion de la force de vente et négociation,
- Communication marketing,
- Commerce électronique,
- Techniques de négociations commerciales,
- Développement des sites web,
- Gestion de la distribution,
- Techniques des ventes.
6- Gestion commerciale
- Management international,
- Finance,
- Droit des affaires,
- Culture entrepreunariale,
- Politique et stratégie de l’entreprise,
- Techniques douanières et de transit,
- Commerce internationnal,
- Techniques de communication,
- Gestion des approvisionnements.
7- Droit
- La capacité,
- Les contrats et assimilés,
- Les obligations,
- La civile,
- Le de gérance,
- Le de vente,
- Le de location,
- La prescription,
- Droit de propriété,
- Les biens immobiliers,
- Les biens immobiliers enregistrés,
- La co-propriété,
- Les assurances réelles,
- La qualité de commerçant,
- Le fonds commercial,
- Les actes de commerce,
- Les sociétés commerciales,
- Le registre de commerce,
- Les comptes bancaires,
- Le marché financier,
- Les transactions commerciales et électroniques,
- Le droit des entreprises en difficulté économique,
- La faillite,
- La des dirigeants des sociétés,
- Les tribunaux,
- Les procédures d’accès à la justice,
- Le recours d’ aux jugements,
- Les moyens d’exécution des jugements et le sursis à exécution,
- La demande sur requête,
- Le crime,
- La pénale,
- La sanction,
- La tentative,
- L’infraction,
- Le détournement des fonds publics,
- La corruption,
- Le vol,
- La contrefaçon,
- Le chèque sans provisions,
- Le administratif,
- Pourvoi en justice devant le administratif,
- Le contrôle fiscal,
- L’imposition d’office,
- Le contentieux en matière fiscale,
- Le contentieux de des dettes publiques,
- Principe de séparation des pouvoirs,
- Le public,
- Les principes de la finance publique,
- La organique de de l’Etat.
Le ministre des finances par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d' du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes.
Art. 2 - Les inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux titulaires du diplôme de la licence (régime LMD) ou d’une maîtrise ou d’un diplôme d’équivalence dans les spécialités cités à l’annexe ci-joint, âgés de quarante (40) ans au plus.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des finances, le président du jury peut constituer plusieurs sous-commissions pour passer l’épreuve écrite et l’épreuve orale.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leur dossier de candidature au bureau d’ordre central de la régie nationale des tabacs et des allumettes.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
a - Lors de la candidature au concours :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d’identité nationale,
- une copie du diplôme de la licence (régime LMD) ou de la maîtrise ou équivalent.
Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisés doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d'emploi délivré depuis trois mois au maximum, à la date de clôture de la liste des candidatures pour soustraire la durée de ces services de l'âge légal maximum.
b- Après avoir passé avec succès l’épreuve d'admissibilité :
Tout candidat doit fournir les pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire (original) délivré depuis trois mois au maximum,
- deux (2) extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un an au maximum,
- deux photos d’identité récentes,
- un certificat médical (original) délivré depuis 3 mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale, nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
Tout candidat n'ayant pas fourni l'une des pièces mentionnées au paragraphe "b" susvisé est dépourvu de passer l’épreuve d’admission.
Art. 6 - Est obligatoirement rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées à l'article 5 paragraphe "a" susvisé. La date d'inscription au bureau d'ordre de la régie nationale des tabacs et des allumettes ou le cachet de la poste faisant foi.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours externe susvisé est arrêtée par le ministre chargé des finances sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte les étapes suivantes :
L’étape d’admissibilité :
Elle comporte une épreuve se basant sur la technique "des questions à choix multiple" d’au moins cinquante (50) questions, la réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes, parmi les réponses proposées, les questions doivent porter sur les modules figurant dans le programme du concours.
La correction de l’épreuve des questions à choix multiple est traitée par le biais de l’informatique.
Le ministre chargé des finances arrête la liste des candidats admis à subir l’épreuve écrite et l’épreuve orale, qui seront convoqué à titre individuel par voie de courrier ou par télégramme.
L’étape d’admission définitive :
Cette étape comporte :
1 - L’épreuve écrite :
Une épreuve écrite portant sur les modules figurant dans le programme du concours, y participe les candidats ayant obtenu à l’épreuve des questions à choix multiple un score égal ou supérieur à 80% des réponses exactes, le jury du concours peut le cas échéant procéder à la réduction de ce score dans la limite de 60% des réponses exactes.
Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé, le jury du concours arrête la liste des candidats admis à passer l’épreuve écrite et l’épreuve orale par spécialité et dans la limite de cinq (5) fois le nombre des postes mis en concours.
L’épreuve écrite se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
2 - L’épreuve orale :
Une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d’une conversation avec les membres du jury.
Le choix de la question orale sera fait au tirage au sort, au cas où le candidat désire changer la question, la note qui lui sera attribuée est divisée par deux.
La durée et les coefficients de chaque épreuve sont fixés comme suit :
Nature de l’épreuve Durée Coefficient
Etape d’admissibilité
Epreuve écrite se basant sur la technique des questions à choix multiple 1 heure 1
Etape d’admission définitive Epreuve écrite portant sur les modules figurant dans le programme du concours
3 heures 2
Epreuve orale :
préparation
exposé
discussion
15 minutes
15 minutes
15 minutes 1
Art. 9 - L’épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10 - Toute absence à l'une des épreuves ou la non remise de la copie de l’examen entraîne l'attribution d'un zéro au candidat.
Art. 11 - Les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de revues, ni de notes, ni de téléphone portable, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.
Art. 12 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation de l’épreuve qu’il a subie et l’interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ultérieur, cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre chargé des finances suite à un circonstancié élaboré par le surveillant ou l’examinateur qui l’a constaté.
Art. 13 - L’épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l’écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l’épreuve est soumise à l’appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 14 - A l'issue de la correction des épreuve de l’étape d’admission définitive et après délibérations, le jury supervisant le concours établit une liste des candidats admis et procède au classement définitif des candidats par ordre de mérite conformément au total des notes obtenues sur la base de coefficient (2) à l’épreuve écrite et de coefficient (1) à l'épreuve orale.
Si deux ou plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15 - Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu un total de trente (30/60) points au moins à l’épreuve écrite et l’épreuve orale.
Art. 16 - Le jury du concours propose au ministre chargé des finances deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
a- une liste principale : qui comporte les noms des candidats admis définitivement au concours classés par ordre de mérite en fonction du total des notes obtenues de la part des candidats, à l'ensemble des épreuves et dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
b- une liste complémentaire : établie par ordre de mérite dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Pour permettre à l'administration, le cas échéant, de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoint leurs postes du travail conformément aux dispositions prévues par l'article 18 du présent arrêté.
Art. 17 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves susvisé ainsi que la liste complémentaire sont arrêtées par le ministre chargé des finances.
Art. 18 - L'administration proclame la liste principale des candidats admis définitivement et se charge de les convoquer à titre individuel par voie de courrier ou par télégramme, pour complément du dossier administratif.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre la régie nationale des tabacs et des allumettes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire. Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d’inspecteurs des services financiers à la régie nationale des tabacs et des allumettes
I- Programme des épreuves de l’étape d’admissibilité
Une épreuve écrite qui comporte cinquante (50) questions au moins selon la technique des questions à choix multiple dans les modules suivants :
- politique, administrative et financière de la République Tunisienne,
- Statut général des personnels de la fonction publique,
- Gestion comptable,
- Gestion financière et techniques bancaires et financières,
- Fiscalité,
- Gestion des ressources humaines,
- Marketing,
- Gestion commerciale,
- Sciences juridiques.
II- Programme des épreuves de l’étape d’admission définitive
1- Une épreuve écrite portant sur les modules figurant dans le programme du concours,
2- Une épreuve orale portant sur les modules figurant dans le programme du concours.
Les spécialités
1- Gestion comptable
- Le rôle de comptabilité,
- Les principes de la comptabilité,
- Les documents de synthèse et les livres légaux de la comptabilité,
- Le bilan,
- La notion de flux en comptabilité et l’état des flux de trésorerie,
- Les normes comptables (générales, techniques et sectorielles),
- Les objectifs des états financiers,
- L’état du résultat,
- Les notes aux états financiers,
- Les stocks,
- Les conventions comptables,
- Le coût,
- L’inventaire,
- Les amortissements et les provisions,
- Les charges,
- Les produits,
- Les marges,
- Les placements,
- Le revenu,
- Valeur Actuelle Nette (VAN),
- Taux de Rentabilité Interne (TRI),
- Les principes de la comptabilité publique.
2- Gestion financière et techniques bancaires et financières
- Gestion financière,
- Analyse financière (Ratios),
- Les documents de synthèse et les livres légaux de la comptabilité,
- Le bilan,
- La notion de flux en comptabilité,
- Les normes comptables,
- Les états financiers,
- Les conventions comptables,
- Le coût,
- L’inventaire,
- Les amortissements et les provisions,
- Les charges,
- Les produits,
- Les marges,
- Le revenu,
- Valeur Actuelle Nette (VAN),
- Taux de Rentabilité Interne (TRI),
- Gestion de portefeuille,
- Recherche opérationnelle,
- Contrôle de gestion,
- Finance internationale,
- Les agrégats macro-économiques,
- Microéconomie,
- Econométrie.
3- Fiscalité
- Les codes régissant la matière fiscale dans la législation tunisienne,
- Les catégories de revenu imposable,
- Les types de société dans la législation tunisienne
- Le système fiscal tunisien,
- Les documents de synthèse et les livres légaux de comptabilité,
- La détermination des bénéfices imposables aux sociétés,
- La détermination du revenu net global annuel des personnes physiques,
- Champs d’application de la TVA,
- Caractéristiques de la TVA,
- La facture dans la législation tunisienne,
- Droit d’enregistrement et de timbre,
- La double imposition fiscale,
- L’évasion et la fraude fiscale,
- Les avantages fiscaux et financiers,
- L’exonération,
- Les principes généraux de la comptabilité financière,
- Les états financiers,
- Les amortissements et les provisions,
- Classification des et taxes,
- La lecture analytique des états financiers.
4- Gestion des ressources humaines
- Comportement organisationnel,
- et de la sécurité sociale,
- Leadership et habilité de direction,
- Ergonomie et santé dans le travail,
- Techniques de communication,
- Gestion des conflits et négociation,
- Economie du travail,
- Gestion de la rémunération,
- Gestion de la formation,
- Gestion de carrière professtionelle,
- Techniques du coaching,
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
5- Marketing
- Principes du marketing,
- Environnement commercial,
- Etude de marché,
- Analyse du comportement du consommateur,
- Planification marketing,
- Gestion des points de ventes,
- Gestion de la force de vente et négociation,
- Communication marketing,
- Commerce électronique,
- Techniques de négociations commerciales,
- Développement des sites web,
- Gestion de la distribution,
- Techniques des ventes.
6- Gestion commerciale
- Management international,
- Finance,
- Droit des affaires,
- Culture entrepreunariale,
- Politique et stratégie de l’entreprise,
- Techniques douanières et de transit,
- Commerce internationnal,
- Techniques de communication,
- Gestion des approvisionnements.
7- Droit
- La capacité,
- Les contrats et assimilés,
- Les obligations,
- La civile,
- Le de gérance,
- Le de vente,
- Le de location,
- La prescription,
- Droit de propriété,
- Les biens immobiliers,
- Les biens immobiliers enregistrés,
- La co-propriété,
- Les assurances réelles,
- La qualité de commerçant,
- Le fonds commercial,
- Les actes de commerce,
- Les sociétés commerciales,
- Le registre de commerce,
- Les comptes bancaires,
- Le marché financier,
- Les transactions commerciales et électroniques,
- Le droit des entreprises en difficulté économique,
- La faillite,
- La des dirigeants des sociétés,
- Les tribunaux,
- Les procédures d’accès à la justice,
- Le recours d’ aux jugements,
- Les moyens d’exécution des jugements et le sursis à exécution,
- La demande sur requête,
- Le crime,
- La pénale,
- La sanction,
- La tentative,
- L’infraction,
- Le détournement des fonds publics,
- La corruption,
- Le vol,
- La contrefaçon,
- Le chèque sans provisions,
- Le administratif,
- Pourvoi en justice devant le administratif,
- Le contrôle fiscal,
- L’imposition d’office,
- Le contentieux en matière fiscale,
- Le contentieux de des dettes publiques,
- Principe de séparation des pouvoirs,
- Le public,
- Les principes de la finance publique,
- La organique de de l’Etat.
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