Arrêté de ministre du commerce du 5 avril 2016, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Papa John's Pizza" dans le secteur de la restauration rapide.
JORT numéro 2016-031
Disponible en
FR
AR
Arrêté de ministre du commerce du 5 avril 2016, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Papa John's Pizza" dans le secteur de la restauration rapide.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise, ainsi que des données minimales du document d’information l'accompagnant,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société "Ghali De Restauration" du 1er décembre 2014, relative à l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Papa John's Pizza" dans le cadre d'un de franchise dans le secteur de la restauration rapide,
Vu le " de développement" conclu entre la société tunisienne "Ghali De Restauration" et la société américaine "Papa John's International INC", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Papa John's Pizza",
Vu le " d'unité" conclu entre la société tunisienne "Ghali De Restauration" et la société américaine "Papa John's International INC" pour l'ouverture d'un point de vente sous l'enseigne "Papa John's Pizza",
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui eu résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à l'amélioration des systèmes de distribution et de la qualité des produits et des prestations de services au consommateur dans le secteur de la restauration rapide, la valorisation des intrants locaux, la création d'emplois et le transfert d' et du savoir-faire,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 152549 du 25 juin 2015, relatif à l'attribution à la société "Ghali De Restauration" une exemption conformément aux dispositions de l’article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l’enseigne étrangère "Papa John's Pizza" dans le cadre d'un de franchise dans le secteur de la restauration rapide.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "Ghali De Restauration" une exemption au sens de l'article 6 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Papa John's Pizza" dans le cadre d'un de franchise en Tunisie, conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : Société "Ghali De Restauration",
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Ghali Sofiane,
- Adresse du siège social : 5 rue de l'usine ZI Charguia 2 Ariana,
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel qu’indiqué dans la demande,
- Activité : Restaurants spécialisés en fast food,
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B 03145042013.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Ghali De Restauration" est autorisée à ouvrir 5 points de vente sous l'enseigne étrangère "Papa John's Pizza" dans les gouvernorats de Ben Arous, Tunis et Ariana.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne. La société "Ghali De Restauration" est tenue de fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Ghali De Restauration" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de cette activité.
Art. 5 - La société "Ghali De Restauration" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne "Papa John's Pizza".
Art. 6 - La société "Ghali De Restauration" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "Ghali De Restauration" est tenue d'informer le ministère chargé du commerce de :
- toute modification des données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
- la date effective d'entrée en activité,
- toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de leur survenance.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "Ghali De Restauration" des conditions de son attribution
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise, ainsi que des données minimales du document d’information l'accompagnant,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société "Ghali De Restauration" du 1er décembre 2014, relative à l'exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Papa John's Pizza" dans le cadre d'un de franchise dans le secteur de la restauration rapide,
Vu le " de développement" conclu entre la société tunisienne "Ghali De Restauration" et la société américaine "Papa John's International INC", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "Papa John's Pizza",
Vu le " d'unité" conclu entre la société tunisienne "Ghali De Restauration" et la société américaine "Papa John's International INC" pour l'ouverture d'un point de vente sous l'enseigne "Papa John's Pizza",
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui eu résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à l'amélioration des systèmes de distribution et de la qualité des produits et des prestations de services au consommateur dans le secteur de la restauration rapide, la valorisation des intrants locaux, la création d'emplois et le transfert d' et du savoir-faire,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 152549 du 25 juin 2015, relatif à l'attribution à la société "Ghali De Restauration" une exemption conformément aux dispositions de l’article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l’enseigne étrangère "Papa John's Pizza" dans le cadre d'un de franchise dans le secteur de la restauration rapide.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "Ghali De Restauration" une exemption au sens de l'article 6 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "Papa John's Pizza" dans le cadre d'un de franchise en Tunisie, conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : Société "Ghali De Restauration",
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Ghali Sofiane,
- Adresse du siège social : 5 rue de l'usine ZI Charguia 2 Ariana,
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel qu’indiqué dans la demande,
- Activité : Restaurants spécialisés en fast food,
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B 03145042013.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Ghali De Restauration" est autorisée à ouvrir 5 points de vente sous l'enseigne étrangère "Papa John's Pizza" dans les gouvernorats de Ben Arous, Tunis et Ariana.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne. La société "Ghali De Restauration" est tenue de fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Ghali De Restauration" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de cette activité.
Art. 5 - La société "Ghali De Restauration" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne "Papa John's Pizza".
Art. 6 - La société "Ghali De Restauration" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "Ghali De Restauration" est tenue d'informer le ministère chargé du commerce de :
- toute modification des données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
- la date effective d'entrée en activité,
- toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de leur survenance.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "Ghali De Restauration" des conditions de son attribution
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2016.
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
