Décret gouvernemental n° 2016-499 du 11 avril 2016, portant modification du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional.
JORT numéro 2016-031
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-499 du 11 avril 2016, portant modification du décret
n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et par la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, relative à l'approbation du décret n° 2005-1 du 10 août 2005,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété et notamment par les articles 77 et 78 de la n° 88-¬145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour l'année 1989 et par l'article 17 de la n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant de finances pour l'année 1998, la n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant de finances pour l'année 2010 et la n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant de finances pour l'année 2011,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions relatives au ministère de l'agriculture dans le tableau prévu dans l'article premier du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Ministère Dépenses de fonctionnement Dépenses d'équipement
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Les dépenses de construction des établissements de la recherche scientifique, de l'enseignement et de la formation professionnelle de l'agriculture et la pêche qui nécessitent la conclusion d'un marché public au sens de l'article 5 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et par la organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, relative à l'approbation du décret n° 2005-1 du 10 août 2005,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété et notamment par les articles 77 et 78 de la n° 88-¬145 du 31 décembre 1988, portant de finances pour l'année 1989 et par l'article 17 de la n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant de finances pour l'année 1998, la n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant de finances pour l'année 2010 et la n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant de finances pour l'année 2011,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses de fonctionnement et d'équipement à caractère régional,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions relatives au ministère de l'agriculture dans le tableau prévu dans l'article premier du décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Ministère Dépenses de fonctionnement Dépenses d'équipement
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Les dépenses de construction des établissements de la recherche scientifique, de l'enseignement et de la formation professionnelle de l'agriculture et la pêche qui nécessitent la conclusion d'un marché public au sens de l'article 5 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
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