Décret gouvernemental n° 2016-478 du 13 avril 2016, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 mars 2016, relative à la modification de la délibération du 27 janvier 2016, décidant l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au profit de l'Etat sur le marché financier international.

Décret gouvernemental n° 2016-478 du 13 avril 2016, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 mars 2016, relative à la modification de la délibération du 27 janvier 2016, décidant l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'Etat sur le marché financier international.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 65 (dernier paragraphe) et 94,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, notamment son article 40,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2016, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n°2016-270 du 1er mars 2016, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 27 janvier 2016, relative à l’émission d’un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l’Etat sur le marché financier international,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 mars 2016, relative à la modification de la délibération du 27 janvier 2016 décidant l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'Etat sur le marché financier international,
Vu l'avis du ministre des finances.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 mars 2016, relative à la modification de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 27 janvier 2016, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'Etat sur le marché financier international dans les limites d'un montant qui ne dépasse pas un mille millions d’euros (Benchmark Size).
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2016.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid