Décret gouvernemental n° 2016-500 du 11 avril 2016, modifiant le décret n° 2006-2569 du 2 octobre 2006, portant déclassement d'une parcelle du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat.
JORT numéro 2016-031
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-500 du 11 avril 2016, modifiant le décret n° 2006-2569 du 2 octobre 2006, portant déclassement d'une parcelle du domaine forestier de l'Etat au du domaine privé de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier ,telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 15 dudit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-2569 du 2 octobre 2006, portant déclassement d'une parcelle du domaine forestier de l'Etat au du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le plan des parcelles proposées pour le déclassement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé l'article premier du décret n° 2006-2569 du 2 octobre 2006 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, l'assiette des installations fixes faisant parties du titre foncier n° 45 S2 le Kef couvrant une superficie totale de 1 ha 19 ares 11ca, telles quelles sont détaillées dans le tableau suivant :
N° d'ordre Parcelle Superficie (m²) N° du titre foncier
1 A 1670 45S2
2 B 2879 45S2
3 C 2237 45S2
4 D 5125 45S2
Sise à la délégation du Kef Ouest, gouvernorat du Kef, telles qu'elles sont délimitées par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour l'exécution d'un projet de développement touristique.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier ,telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 15 dudit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-2569 du 2 octobre 2006, portant déclassement d'une parcelle du domaine forestier de l'Etat au du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le plan des parcelles proposées pour le déclassement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé l'article premier du décret n° 2006-2569 du 2 octobre 2006 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, l'assiette des installations fixes faisant parties du titre foncier n° 45 S2 le Kef couvrant une superficie totale de 1 ha 19 ares 11ca, telles quelles sont détaillées dans le tableau suivant :
N° d'ordre Parcelle Superficie (m²) N° du titre foncier
1 A 1670 45S2
2 B 2879 45S2
3 C 2237 45S2
4 D 5125 45S2
Sise à la délégation du Kef Ouest, gouvernorat du Kef, telles qu'elles sont délimitées par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour l'exécution d'un projet de développement touristique.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre du tourisme et de l’artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
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