Décret n° 2015-45 du 13 janvier 2015, portant modification du décret 2005-3140 du 6 décembre 2005, relatif à l'octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires.
JORT numéro 2015-008
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Décret n° 2015-45 du 13 janvier 2015, portant modification du décret 2005-3140 du 6 décembre 2005, relatif à l'octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l’emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la n° 93-17 du 23 février 1993,
Vu le décret- n° 2011-79 du 20 août 2011, portant de la profession d’avocat,
Vu le décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990, précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d'enseignant et celle d’avocat, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-1944 du 12 septembre 2000,
Vu le décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1098 du 5 août 2011,
Vu le décret n° 2012- 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l’emploi fixant les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret 2013-3766 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’ pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 nouveau - Le montant de l’indemnité de stage mentionnée à l’article premier du présent décret est fixé à deux cent cinquante dinars par mois, servie trimestriellement. Cette indemnité est attribuée à l' stagiaire pour une période ne dépassant pas une année.
Art. 2 - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Art. 3 - Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l’emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la n° 93-17 du 23 février 1993,
Vu le décret- n° 2011-79 du 20 août 2011, portant de la profession d’avocat,
Vu le décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990, précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d'enseignant et celle d’avocat, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-1944 du 12 septembre 2000,
Vu le décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1098 du 5 août 2011,
Vu le décret n° 2012- 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l’emploi fixant les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret 2013-3766 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’ pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 nouveau - Le montant de l’indemnité de stage mentionnée à l’article premier du présent décret est fixé à deux cent cinquante dinars par mois, servie trimestriellement. Cette indemnité est attribuée à l' stagiaire pour une période ne dépassant pas une année.
Art. 2 - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Art. 3 - Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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