Décret n° 2015-44 du 13 janvier 2015, portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles.
JORT numéro 2015-008
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AR
Décret n° 2015-44 du 13 janvier 2015, portant attribution d'une indemnité de réquisition au des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la et notamment son article 148.
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’ provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-106 du 22 octobre 2011,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995, portant promulgation du code de protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2006-35 du 12 juin 2006,
Vu le décret- n° 2011-79 du 20 août 2011, portant de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 2011-1178 du 23 août 2011, portant attribution d'une indemnité de réquisition au des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d' pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale,
Vu l’avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est alloué à tout stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle devant les tribunaux judiciaires ou militaires une indemnité de réquisition dont le montant est égal à deux cent cinquante dinars pour chaque affaire.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2011-1178 du 23 août 2011 susvisé.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2015.
Art. 4 - Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, le ministre de la défense nationale et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal du la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la et notamment son article 148.
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’ provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-106 du 22 octobre 2011,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995, portant promulgation du code de protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2006-35 du 12 juin 2006,
Vu le décret- n° 2011-79 du 20 août 2011, portant de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 2011-1178 du 23 août 2011, portant attribution d'une indemnité de réquisition au des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d' pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale,
Vu l’avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est alloué à tout stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle devant les tribunaux judiciaires ou militaires une indemnité de réquisition dont le montant est égal à deux cent cinquante dinars pour chaque affaire.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2011-1178 du 23 août 2011 susvisé.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2015.
Art. 4 - Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, le ministre de la défense nationale et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal du la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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