Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 2 janvier 2015, portant extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ksar Hadada ».
JORT numéro 2015-008
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Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 2 janvier 2015, portant extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ksar Hadada ».
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi
n° 2004- 61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000- 713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2004-1106 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention et ses annexes signées le 20 décembre 2003, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et les sociétés "Petroceltic (Ksar Hadada) Ltd", "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ksar Hadada",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant premier renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 18 mars 2010, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations détenus par les sociétés « Petroceltic (Ksar Hadada) Ltd » et « Independent Resources (Ksar Hadada) Limited » dans le permis « Ksar Hadada» au de la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 14 octobre 2011, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada »,
Vu la en date du 24 février 2006, relative à la cession partielle des intérêts des sociétés "Petroceltic (Ksar Hadada) Ltd", "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" dans le permis "Ksar Hadada" au de la société "Independent Resources (Ksar Hadada) Limited",
Vu la lettre en date du 11 janvier 2011, par laquelle la société "Petroceltic (Ksar Hadada) Ltd" a notifié son retrait du permis" Ksar Hadada ",
Vu la lettre en date du 25 janvier 2013, par laquelle la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited » a notifié le changement de sa propriété au de la société « Fame Achiever Holdings Limited »,
Vu la lettre en date du 25 février 2013, portant changement de dénomination de la société « Fame Achiever Holdings Limited » en « Hoifu Energy Group Limited »,
Vu les lettres de mise en demeure en date du 21 novembre 2013 et 10 janvier 2014, par lesquelles la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited » a été invitée à se conformer aux dispositions de la réglementation tunisienne et ce respectivement avant le 31 décembre 2013 et le 31 janvier 2014, faute de quoi ladite société sera considérée comme retirée du permis « Ksar Hadada »,
Vu la lettre en date du 6 février 2014, par laquelle les sociétés "Independent Resources (Ksar Hadada) Limited", "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" se sont engagées vis-à-vis de l'autorité concédante de reprendre à leur compte les droits et obligations de la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited » qui s'est retiré du permis de recherche « Ksar Hdada »,
Vu la demande déposée le 19 février 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés "Independent Ressources (Ksar Hadada) Limited", "Derwent Ressources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" et l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement,
Vu la suspension des travaux du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014, pour l'extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada » et pour la compensation de la période perdue suite à la suspension de la tenue des réunions du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ksar Hadada ».
Suite à la suspension des travaux du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014, la date de validité de l'extension commence à partir de la date de la tenue de la réunion du comité.
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 7 août 2016.
Art. 2 - Le permis, du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Kamel Ben Naceur
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi
n° 2004- 61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000- 713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2004-1106 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention et ses annexes signées le 20 décembre 2003, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et les sociétés "Petroceltic (Ksar Hadada) Ltd", "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Ksar Hadada",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant premier renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 18 mars 2010, portant autorisation de cession partielle des intérêts et des obligations détenus par les sociétés « Petroceltic (Ksar Hadada) Ltd » et « Independent Resources (Ksar Hadada) Limited » dans le permis « Ksar Hadada» au de la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 14 octobre 2011, portant deuxième renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada »,
Vu la en date du 24 février 2006, relative à la cession partielle des intérêts des sociétés "Petroceltic (Ksar Hadada) Ltd", "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" dans le permis "Ksar Hadada" au de la société "Independent Resources (Ksar Hadada) Limited",
Vu la lettre en date du 11 janvier 2011, par laquelle la société "Petroceltic (Ksar Hadada) Ltd" a notifié son retrait du permis" Ksar Hadada ",
Vu la lettre en date du 25 janvier 2013, par laquelle la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited » a notifié le changement de sa propriété au de la société « Fame Achiever Holdings Limited »,
Vu la lettre en date du 25 février 2013, portant changement de dénomination de la société « Fame Achiever Holdings Limited » en « Hoifu Energy Group Limited »,
Vu les lettres de mise en demeure en date du 21 novembre 2013 et 10 janvier 2014, par lesquelles la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited » a été invitée à se conformer aux dispositions de la réglementation tunisienne et ce respectivement avant le 31 décembre 2013 et le 31 janvier 2014, faute de quoi ladite société sera considérée comme retirée du permis « Ksar Hadada »,
Vu la lettre en date du 6 février 2014, par laquelle les sociétés "Independent Resources (Ksar Hadada) Limited", "Derwent Resources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" se sont engagées vis-à-vis de l'autorité concédante de reprendre à leur compte les droits et obligations de la société « Petroasian Energy (Tunisia) Limited » qui s'est retiré du permis de recherche « Ksar Hdada »,
Vu la demande déposée le 19 février 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés "Independent Ressources (Ksar Hadada) Limited", "Derwent Ressources (Ksar Hadada) Limited" et "GAIA srl" et l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières, ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement,
Vu la suspension des travaux du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014, pour l'extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche « Ksar Hadada » et pour la compensation de la période perdue suite à la suspension de la tenue des réunions du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ksar Hadada ».
Suite à la suspension des travaux du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014, la date de validité de l'extension commence à partir de la date de la tenue de la réunion du comité.
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 7 août 2016.
Art. 2 - Le permis, du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Kamel Ben Naceur
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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