Décret n° 2015-43 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat.
JORT numéro 2015-008
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Décret n° 2015-43 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, telle que modifiée par le décret- n° 2011-16 du 26 mars 2011, et notamment son article 13 portant création du fonds de l'emploi,
Vu la n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2012-27 du 29 décembre 2012,
Vu le décret- n° 2011-79 du 20 août 2011, portant de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-¬2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2007-2006 du 30 juillet 2007, fixant le calendrier de l'année universitaire,
Vu le décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l' administrative et financière de l'institut supérieur de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l'institut supérieur de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2009-¬2259 du 31 juillet 2009, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Les étudiants à l'institut supérieur de la profession d' sont soumis aux dispositions du décret susvisé n° 95-¬1419 du 31 juillet 1995, pour la fixation de la contribution financière des étudiants à la vie universitaire appliquée aux étudiants en mastère de droit ou de sciences juridiques .Ils bénéficient de tous les services et avantages qui sont accordés aux étudiants par la réglementation en vigueur, à l'exception des bourses et des prêts universitaires.
Ils bénéficient durant la période de scolarité d'une bourse d'un montant mensuel de deux cent (200) dinars servie par l'institut supérieur de la profession d'avocat. Les dépenses afférentes à l'octroi de ladite bourse sont imputées sur les revenus du fonds de l'emploi qui procède au transfert les crédits nécessaires à cet effet à l’institut supérieur de la profession d'avocat.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter de l'année universitaire 2014-2015.
Art. 3 - Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la et notamment son article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’ judiciaire, au et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant de finances pour l'année 2000, telle que modifiée par le décret- n° 2011-16 du 26 mars 2011, et notamment son article 13 portant création du fonds de l'emploi,
Vu la n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2012-27 du 29 décembre 2012,
Vu le décret- n° 2011-79 du 20 août 2011, portant de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-¬2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2007-2006 du 30 juillet 2007, fixant le calendrier de l'année universitaire,
Vu le décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l' administrative et financière de l'institut supérieur de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l'institut supérieur de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2009-¬2259 du 31 juillet 2009, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Les étudiants à l'institut supérieur de la profession d' sont soumis aux dispositions du décret susvisé n° 95-¬1419 du 31 juillet 1995, pour la fixation de la contribution financière des étudiants à la vie universitaire appliquée aux étudiants en mastère de droit ou de sciences juridiques .Ils bénéficient de tous les services et avantages qui sont accordés aux étudiants par la réglementation en vigueur, à l'exception des bourses et des prêts universitaires.
Ils bénéficient durant la période de scolarité d'une bourse d'un montant mensuel de deux cent (200) dinars servie par l'institut supérieur de la profession d'avocat. Les dépenses afférentes à l'octroi de ladite bourse sont imputées sur les revenus du fonds de l'emploi qui procède au transfert les crédits nécessaires à cet effet à l’institut supérieur de la profession d'avocat.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter de l'année universitaire 2014-2015.
Art. 3 - Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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