Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 2 janvier 2015, modifiant l'arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel.
JORT numéro 2015-008
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FR
AR
Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 2 janvier 2015, modifiant l'arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel.
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel,
Vu la n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant de finances pour l'année 2013 et notamment son article 49,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel.
Arrête :
Article premier - Est modifié l'article 4 (paragraphe 2) de l'arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel comme suit :
- Article 4 - paragraphe (2) nouveau :
Le procède à l'inscription dans un délai ne dépassant pas deux jours à partir de la date de réception des documents.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel,
Vu la n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant de finances pour l'année 2013 et notamment son article 49,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel.
Arrête :
Article premier - Est modifié l'article 4 (paragraphe 2) de l'arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel comme suit :
- Article 4 - paragraphe (2) nouveau :
Le procède à l'inscription dans un délai ne dépassant pas deux jours à partir de la date de réception des documents.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle
Hafedh Ben Salah
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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