Décret n° 2015-50 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait.
JORT numéro 2015-008
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Décret n° 2015-50 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait, tel que modifié par le décret n° 93-2116 du 25 octobre 1993, le décret n° 2002-2227 du 7 octobre 2002 et le décret n° 2009-2293 du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la ministre de commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du 1er tiret et du troisième tiret de l'article 2 du décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
- poudre de lait à 26 % de matière grasse : 1500 dinars/tonne.
- poudre de lait 0% de matière grasse : 1500 dinars/tonne.
Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie de l'énergie et des mines et la ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics,
Vu la n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait, tel que modifié par le décret n° 93-2116 du 25 octobre 1993, le décret n° 2002-2227 du 7 octobre 2002 et le décret n° 2009-2293 du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la ministre de commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu l’avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du 1er tiret et du troisième tiret de l'article 2 du décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
- poudre de lait à 26 % de matière grasse : 1500 dinars/tonne.
- poudre de lait 0% de matière grasse : 1500 dinars/tonne.
Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie de l'énergie et des mines et la ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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