Décret n° 2015-16 du 2 janvier 2015, portant institution d'une indemnité spécifique au profit du personnel du corps du greffe de la cour des comptes.
JORT numéro 2015-008
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2015-16 du 2 janvier 2015, portant institution d'une indemnité spécifique au du personnel du corps du greffe de la cour des comptes.
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment l'article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est institué au du personnel du corps du greffe de la au sens de l'article premier du décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, une indemnité spécifique appelée indemnité de permanence.
Art. 2 - L'indemnité de permanence est servie mensuellement et elle est soumise à l'impôt sur le revenu, aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé à cent (100) dinars. Cette indemnité est servie conformément aux indications du tableau suivant :
(en dinars)
Grades Montant mensuel de l'indemnité à partir du
1er janvier 2015 1er janvier 2016
Administrateur général de greffe de la cour des comptes 70 30
Administrateur en chef de greffe de la cour des comptes 70 30
Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes 70 30
Administrateur de greffe de la cour des comptes 70 30
principal de la cour des comptes 70 30
de la cour des comptes 70 30
adjoint de la cour des comptes 70 30
Huissier de la cour des comptes 70 30
Art. 4 - L'indemnité de permanence attribuée conformément aux dispositions du présent décret est exclusive de toute autre indemnité couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment l'article 148,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par la organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du et le régime de retraite des gouverneurs,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est institué au du personnel du corps du greffe de la au sens de l'article premier du décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, une indemnité spécifique appelée indemnité de permanence.
Art. 2 - L'indemnité de permanence est servie mensuellement et elle est soumise à l'impôt sur le revenu, aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le montant mensuel de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé à cent (100) dinars. Cette indemnité est servie conformément aux indications du tableau suivant :
(en dinars)
Grades Montant mensuel de l'indemnité à partir du
1er janvier 2015 1er janvier 2016
Administrateur général de greffe de la cour des comptes 70 30
Administrateur en chef de greffe de la cour des comptes 70 30
Administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes 70 30
Administrateur de greffe de la cour des comptes 70 30
principal de la cour des comptes 70 30
de la cour des comptes 70 30
adjoint de la cour des comptes 70 30
Huissier de la cour des comptes 70 30
Art. 4 - L'indemnité de permanence attribuée conformément aux dispositions du présent décret est exclusive de toute autre indemnité couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
