Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 2 janvier 2015, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane ».
JORT numéro 2015-008
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AR
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 2 janvier 2015, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane ».
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi
n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu la n° 2010-61 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2002-1877 du 12 août 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 9 mai 2002, entre l'Etat tunisien d'une part et l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société « Anshutz Overseas Tunisia Corporation » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret n° 2006-3060 du 20 novembre 2006, portant ratification de l'avenant n° l à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 22 mai 2003, portant extension de la superficie du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 février 2007, portant extension de trois ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant premier renouvellement du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 5 décembre 2011, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations détenus par la société " Alpine Oil& Gas Pty Ltd " dans le permis de recherche « Kerkouane » au de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations détenus par la société " Alpine Oil& Gas Pty Ltd " dans le permis de recherche «Kerkouane» au de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,
Vu le protocole d'accord signé le 23 avril 1998, entre l'Etat tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société « Anschutz Tunisia Corporation » en tant qu'entrepreneur d'autre part et relatif à l'octroi du permis de prospection dit permis "Kerkouane",
Vu la lettre en date du 5 décembre 2006, relative à l'acquisition de la société « Anshutz Overseas Corporation » par la société « Grove Energy (Tunisia) Corporation »,
Vu la lettre en date du 19 avril 2007, portant changement de dénomination de la société "Grove Energy (Tunisia) Corporation" en "Grove Energy (Tunisia) Limited",
Vu l'accord de transfert signé le 21 mai 2008, par lequel la société "Grove Energy (Tunisia) Limited" a notifié la cession de la totalité de ses intérêts dans le permis de recherche "Kerkouane" au de la société "Alpine Oil& Gas Pty Ltd",
Vu la du 18 janvier 2008, par laquelle la société "Grove Energy (Tunisia) Limited" a annoncé conformément à l'article 35 du code des hydrocarbures la réduction de 3844km2 soit 1922 périmètres élémentaires de la superficie du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu la lettre en date du 20 décembre 2013, par laquelle la société "Gulfsands Petroleum Tunisia Limited" a notifié son retrait du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu la demande déposée le 23 décembre 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société " Alpine Oil& Gas Pty Ltd " a sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du 1er renouvellement du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014, concernant l'extension de deux ans la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche « Kerkouane » et pour la compensation de la période de la suspension de la tenue des réunions du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,
Vu la suspension des travaux du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane ».
Suite à la suspension des travaux du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014, la date de validité de l'extension commence à partir de la date de la tenue de la réunion du comité.
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 7 août 2016.
Art. 2 - Le permis, du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Kamel Ben Naceur
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi
n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu la n° 2010-61 du 28 décembre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2002-1877 du 12 août 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 9 mai 2002, entre l'Etat tunisien d'une part et l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société « Anshutz Overseas Tunisia Corporation » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret n° 2006-3060 du 20 novembre 2006, portant ratification de l'avenant n° l à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 22 mai 2003, portant extension de la superficie du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 février 2007, portant extension de trois ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant premier renouvellement du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 5 décembre 2011, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations détenus par la société " Alpine Oil& Gas Pty Ltd " dans le permis de recherche « Kerkouane » au de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 décembre 2013, portant autorisation de cession partielle d'intérêts et d'obligations détenus par la société " Alpine Oil& Gas Pty Ltd " dans le permis de recherche «Kerkouane» au de la société « Gulfsands Petroleum Tunisia Limited »,
Vu le protocole d'accord signé le 23 avril 1998, entre l'Etat tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société « Anschutz Tunisia Corporation » en tant qu'entrepreneur d'autre part et relatif à l'octroi du permis de prospection dit permis "Kerkouane",
Vu la lettre en date du 5 décembre 2006, relative à l'acquisition de la société « Anshutz Overseas Corporation » par la société « Grove Energy (Tunisia) Corporation »,
Vu la lettre en date du 19 avril 2007, portant changement de dénomination de la société "Grove Energy (Tunisia) Corporation" en "Grove Energy (Tunisia) Limited",
Vu l'accord de transfert signé le 21 mai 2008, par lequel la société "Grove Energy (Tunisia) Limited" a notifié la cession de la totalité de ses intérêts dans le permis de recherche "Kerkouane" au de la société "Alpine Oil& Gas Pty Ltd",
Vu la du 18 janvier 2008, par laquelle la société "Grove Energy (Tunisia) Limited" a annoncé conformément à l'article 35 du code des hydrocarbures la réduction de 3844km2 soit 1922 périmètres élémentaires de la superficie du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu la lettre en date du 20 décembre 2013, par laquelle la société "Gulfsands Petroleum Tunisia Limited" a notifié son retrait du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu la demande déposée le 23 décembre 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société " Alpine Oil& Gas Pty Ltd " a sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du 1er renouvellement du permis de recherche « Kerkouane »,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de sa réunion du 7 août 2014, concernant l'extension de deux ans la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche « Kerkouane » et pour la compensation de la période de la suspension de la tenue des réunions du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,
Vu la suspension des travaux du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est accordée, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kerkouane ».
Suite à la suspension des travaux du comité des hydrocarbures lors du premier semestre de l'année 2014, la date de validité de l'extension commence à partir de la date de la tenue de la réunion du comité.
Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 7 août 2016.
Art. 2 - Le permis, du présent arrêté demeure régi par la n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Kamel Ben Naceur
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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