Décret n° 2015-120 du 13 janvier 2015, modifiant le décret n° 2014-1735 du 19 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit du corps des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2015-008
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AR
Décret n° 2015-120 du 13 janvier 2015, modifiant le décret n° 2014-1735 du 19 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au du corps des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 ,fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1735 du 19 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au du corps des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des deux tirets prévus par l'article premier du décret n° 2014-1735 du 19 mai 2014 susvisé et sont remplacées comme suit :
- 15 dinars mensuel à partir du janvier 2013,
- 10 dinars mensuel à partir du janvier 2014.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 ,fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-55 du 10 janvier 2014, fixant le statut particulier du corps des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1735 du 19 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au du corps des conseillers praticiens relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des deux tirets prévus par l'article premier du décret n° 2014-1735 du 19 mai 2014 susvisé et sont remplacées comme suit :
- 15 dinars mensuel à partir du janvier 2013,
- 10 dinars mensuel à partir du janvier 2014.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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