Décret n° 2015-17 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement prés la cour des comptes.
JORT numéro 2015-008
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FR
AR
Décret n° 2015-17 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du prés la cour des comptes.
Le chef du gouvernement,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 et notamment l'article 19 (nouveau),
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du près la cour des comptes,
Vu le décret n° 2011-2402 du 29 septembre 2011, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du premier tiret de l'article premier du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, sont abrogées et remplacées par un nouveau tiret comme suit :
- Six commissaires du prés des chambres centrales.
Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 68-8 du 8 mars 1968, portant de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 et notamment l'article 19 (nouveau),
Vu le décret- n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret- n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du près la cour des comptes,
Vu le décret n° 2011-2402 du 29 septembre 2011, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du premier tiret de l'article premier du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, sont abrogées et remplacées par un nouveau tiret comme suit :
- Six commissaires du prés des chambres centrales.
Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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