Décret n° 2015-42 du 13 janvier 2015, portant création d'un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Tataouine.
JORT numéro 2015-008
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2015-42 du 13 janvier 2015, portant création d'un siège auxiliaire du immobilier à Tataouine.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du immobilier de Tunisie,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du immobilier,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créé un siège auxiliaire du immobilier à Tataouine.
Art. 2 - La compétence territoriale du siège auxiliaire du immobilier à Tataouine est fixée par arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
Art. 3 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du immobilier de Tunisie,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du immobilier,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créé un siège auxiliaire du immobilier à Tataouine.
Art. 2 - La compétence territoriale du siège auxiliaire du immobilier à Tataouine est fixée par arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
Art. 3 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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