Article 1 ter
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
(Ajouté par la n°2010-20 du 26
avril 2010)
Le représentant légal de l’entreprise privée de production de
films cinématographiques et de télévision ne doit pas avoir fait
l’ d’un jugement de ou avoir été à titre
irrévocable pour ou relatif à l’honneur ou à la
probité, à une d’emprisonnement ferme de plus de trois
mois ou à une de plus de six mois avec sursis.
Le représentant légal de l’entreprise privée de production de
films cinématographiques et de télévision ne doit pas
également, avoir fait l’ d’une sanction de suspension
définitive de l’exercice de l’activité de production de films
cinématographiques et de télévision suite à une sanction
disciplinaire prononcée à son encontre.
avril 2010)
Le représentant légal de l’entreprise privée de production de
films cinématographiques et de télévision ne doit pas avoir fait
l’ d’un jugement de ou avoir été à titre
irrévocable pour ou relatif à l’honneur ou à la
probité, à une d’emprisonnement ferme de plus de trois
mois ou à une de plus de six mois avec sursis.
Le représentant légal de l’entreprise privée de production de
films cinématographiques et de télévision ne doit pas
également, avoir fait l’ d’une sanction de suspension
définitive de l’exercice de l’activité de production de films
cinématographiques et de télévision suite à une sanction
disciplinaire prononcée à son encontre.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
