Article 22
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
Dans la limite du pourcentage de 20% des ressources
annuelles du fonds de développement de la production
cinématographique, le secrétariat d'Etat à l'information pourra
attribuer aux personnes tunisiennes physiques ou morales, des
subventions d'encouragement pour la création, l'équipement ou
la modernisation des salles de spectacles cinématographiques,
dans les centres ruraux qui en sont dépourvus.
annuelles du fonds de développement de la production
cinématographique, le secrétariat d'Etat à l'information pourra
attribuer aux personnes tunisiennes physiques ou morales, des
subventions d'encouragement pour la création, l'équipement ou
la modernisation des salles de spectacles cinématographiques,
dans les centres ruraux qui en sont dépourvus.
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