Article 13

Indépendamment de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

administrative du film, sera
punie d'une amende de 100 dinars à 2.000 dinars, toute
infraction aux prescriptions du présent code et des textes pris
pour leur application, et notamment la mise en circulation ou la
représentation de films cinématographiques, sans visa
d'exploitation ou en violation des conditions auxquelles a été
subordonné le visa.
Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du
délinquant, l'interdiction, temporaire ou définitive d'exercer
toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner,
solidairement, au paiement de l'amende, la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

dont il était le préposé, ou la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

dont il état soit le
préposé, soit le gérant.