Article 7
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
La délivrance du visa d’exploitation prévu à l’article 5 cidessus, est subordonnée au paiement d’une taxe, au du
Fonds de développement de la Production Cinématographique.
Le montant et les modalités de perception de cette taxe sont
fixés par décret, pris sur proposition du secrétaire d'Etat à
l'information et du secrétaire d'Etat aux finances et au commerce.
Fonds de développement de la Production Cinématographique.
Le montant et les modalités de perception de cette taxe sont
fixés par décret, pris sur proposition du secrétaire d'Etat à
l'information et du secrétaire d'Etat aux finances et au commerce.
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