Article 21
Code de l'industrie cinématographique
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AR
Le secrétaire d'Etat aux finances et au commerce et le
secrétaire d'Etat à l'information sont habilités à conclure, avec la
banque agréée à cet effet, une convention, à l'effet de fixer les
conditions dans lesquelles cet établissement prêtera son
concours financier au soutien de l'industrie cinématographique.
secrétaire d'Etat à l'information sont habilités à conclure, avec la
banque agréée à cet effet, une convention, à l'effet de fixer les
conditions dans lesquelles cet établissement prêtera son
concours financier au soutien de l'industrie cinématographique.
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