Article 15
Code de l'industrie cinématographique
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Le fonds de développement de la production
cinématographique est géré par le secrétaire d'Etat à
l'information, assisté d'un comité composé comme
suit :
- Un représentant du secrétariat d'Etat à l'information,
président.
- Un représentant du secrétariat d'Etat aux finances et au
commerce.
- Un représentant du secrétariat d'Etat à l'éducation
nationale.
- Un représentant du secrétariat d'Etat à l'industrie et aux
transports.
L'avis de ce comité sera sollicité pour toute question
intéressant le développement de l'industrie cinématographique,
et notamment pour l'octroi des primes et subventions prévues
aux articles 14 et 22 du présent code.
cinématographique est géré par le secrétaire d'Etat à
l'information, assisté d'un comité composé comme
suit :
- Un représentant du secrétariat d'Etat à l'information,
président.
- Un représentant du secrétariat d'Etat aux finances et au
commerce.
- Un représentant du secrétariat d'Etat à l'éducation
nationale.
- Un représentant du secrétariat d'Etat à l'industrie et aux
transports.
L'avis de ce comité sera sollicité pour toute question
intéressant le développement de l'industrie cinématographique,
et notamment pour l'octroi des primes et subventions prévues
aux articles 14 et 22 du présent code.
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