Article 5
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
La représentation des films cinématographiques, en Tunisie,
est subordonnée à l’obtention d’un visa, délivré par le Secrétaire
d’Etat à l’Information, après avis de la de contrôle
prévue à l’article 6 ci-après.
En vue de l’obtention de ce visa, tout distributeur doit
soumettre, à ses frais, avant la projection en public, le ou les
films faisant l’ de la demande, à l’appréciation de ladite
Commission.
est subordonnée à l’obtention d’un visa, délivré par le Secrétaire
d’Etat à l’Information, après avis de la de contrôle
prévue à l’article 6 ci-après.
En vue de l’obtention de ce visa, tout distributeur doit
soumettre, à ses frais, avant la projection en public, le ou les
films faisant l’ de la demande, à l’appréciation de ladite
Commission.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
